Le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) prend acte de l’avis rendu par la Haute Autorité de santé (HAS) sur le projet d’arrêté fixant la liste des produits de santé et des examens complémentaires que les infirmières et infirmiers diplômés d’État sont autorisés à prescrire.
Le CNPI relève avec intérêt que plusieurs préconisations formulées dans son avis du 4 février 2026 sont reprises par la HAS : nécessité d’un cadrage clinique explicite de la prescription infirmière, importance de l’évaluation clinique préalable, de la réévaluation adaptée, de la traçabilité, de la coordination du parcours, de la formation et du suivi de mise en œuvre.
L’avis rendu par la HAS est globalement favorable au projet d’arrêté, sous réserve d’un certain nombre d’ajustements. Le CNPI prendra toute sa part dans les travaux à venir afin que ces ajustements renforcent la sécurité et la qualité des prises en charge sans réduire la portée opérationnelle de la réforme voulue par le législateur.
Ces éléments constituent des garanties essentielles de qualité et de sécurité des soins.
Une prescription fondée sur le raisonnement clinique infirmier
Depuis la loi du 27 juin 2025 et le décret du 24 décembre 2025, la prescription infirmière s’inscrit dans un cadre profondément renouvelé associant consultation infirmière, examen clinique, diagnostic infirmier, raisonnement clinique, prévention, coordination et orientation.
Le CNPI rappelle que la prescription infirmière ne peut être réduite à une simple liste de produits ou d’examens autorisés.
Comme nous l’avions indiqué dans notre contribution de février 2026, elle constitue une décision clinique qui repose sur l’évaluation de la situation de la personne, l’identification de ses besoins de santé, la prévention des risques et l’organisation de son parcours de soins.
L’enjeu n’est donc pas seulement réglementaire. Il concerne la cohérence globale de la réforme infirmière et la traduction concrète de l’autonomie clinique reconnue par le législateur.
Préserver l’esprit de la réforme de 2025
Le CNPI considère que les textes d’application doivent être interprétés à la lumière de l’objectif poursuivi par la loi : améliorer l’accès aux soins, renforcer la prévention, fluidifier les parcours et permettre une mobilisation optimale des compétences de chaque profession de santé.
La coordination interprofessionnelle est indispensable.
Pour autant, elle ne doit pas conduire à vider de sa portée la capacité de prescription reconnue aux infirmières et infirmiers dans leur champ de compétences.
La réforme de 2025 ne visait ni à substituer une profession à une autre, ni à fragmenter les parcours.
Elle visait à permettre à chaque soignant d’intervenir au niveau correspondant à ses compétences, dans l’intérêt des personnes soignées.
Le CNPI rappelle que la consultation infirmière, le diagnostic infirmier et la prescription constituent désormais un ensemble cohérent. Les textes réglementaires doivent permettre leur mise en œuvre effective dans le respect des compétences de chacun et des besoins de santé de la population.
Biologie et imagerie : distinguer prescription et interprétation
Le débat sur la prescription de certains examens biologiques et radiologiques mérite une clarification. Le CNPI rappelle que la prescription d’un examen et son interprétation diagnostique constituent deux étapes distinctes.
La possibilité pour une infirmière ou un infirmier de prescrire un examen complémentaire lorsqu’il est nécessaire à l’exercice de sa profession ne transfère pas la responsabilité du diagnostic médical.
Cette responsabilité demeure naturellement celle du médecin.
En revanche, permettre la réalisation anticipée de certains examens peut contribuer à réduire les délais de prise en charge, éviter des consultations intermédiaires uniquement administratives et améliorer l’efficience du parcours de soins.
Le patient peut ainsi être orienté vers le médecin avec des résultats déjà disponibles, permettant une analyse clinique plus rapide et une décision thérapeutique plus précoce.
Cette approche est cohérente avec les objectifs de pertinence des soins, de prévention et d’amélioration de l’accès aux soins poursuivis par les politiques publiques de santé.
Cohérence clinique : une vigilance nécessaire
Le CNPI souhaite également attirer l’attention sur un point de cohérence clinique qui figurait au cœur de sa contribution de février 2026.
Le projet d’arrêté autorise certaines prescriptions infirmières d’examens biologiques ou de suivi, notamment dans le domaine du diabète ou des traitements anticoagulants.
Pourtant, dans le même temps, les possibilités d’adaptation thérapeutique demeurent très limitées.
Cette situation soulève une interrogation de cohérence.
Quel sens y a-t-il à autoriser la prescription ou le renouvellement d’examens permettant d’objectiver une glycémie ou un INR, tout en interdisant à l’infirmière ou à l’infirmier, dans un cadre protocolisé, sécurisé et tracé, d’adapter certains traitements tels que l’insuline ou les antivitamines K lorsque les résultats le justifient ?
L’enjeu n’est pas d’étendre sans limite le champ de prescription infirmière. Il est de garantir une continuité logique entre l’évaluation clinique, la réalisation d’examens complémentaires, l’interprétation des données utiles à l’exercice infirmier et les décisions relevant du champ de compétence infirmier.
Cette cohérence constitue une condition importante de lisibilité pour les soignants comme pour les patients. Le CNPI estime que cette réflexion devra être poursuivie dans les prochaines évolutions réglementaires afin de garantir la pertinence clinique et l’efficience des parcours.
Une cohérence réglementaire indispensable
Le CNPI partage également l’observation formulée par la HAS concernant la nécessité de disposer d’une vision complète du dispositif réglementaire.
La cohérence entre l’arrêté « actes et soins infirmiers » et l’arrêté « prescription infirmière » constitue une condition essentielle de sécurité juridique, de lisibilité pour les soignants et de qualité des prises en charge.
La prescription infirmière ne peut être analysée indépendamment des actes, des consultations, des activités de prévention, des missions de suivi et des responsabilités cliniques qui lui sont associées.
Le CNPI considère que l’ensemble des textes issus de la réforme doit former un cadre cohérent, compréhensible et opérationnel pour les professionnels comme pour les patients.
Renouvellement des prescriptions : un enjeu majeur pour les personnes atteintes de maladies chroniques
Le CNPI rappelle également que le débat ne porte pas uniquement sur les primo-prescriptions.
Les modalités de renouvellement revêtent une importance particulière pour les patients vivant avec une maladie chronique, suivis au long cours à domicile, en établissement ou en exercice coordonné.
La capacité à renouveler certains produits de santé, dispositifs médicaux ou examens complémentaires participe directement à la continuité des prises en charge, à la prévention des ruptures de parcours et à l’efficience du système de santé.
Pour de nombreux patients, la question du renouvellement est parfois plus déterminante que celle de la primo-prescription.
À l’approche de l’échéance réglementaire du 30 juin 2026, le CNPI sera particulièrement attentif à ce que les arbitrages définitifs permettent une mise en œuvre cohérente, sécurisée et opérationnelle des dispositions prévues par la loi du 27 juin 2025.
Une réforme au service de la population
Le CNPI poursuivra son travail auprès des autorités sanitaires afin que les textes définitifs traduisent fidèlement l’esprit de la loi du 27 juin 2025, les réalités des pratiques cliniques et les besoins de santé de la population.
L’objectif demeure inchangé : construire un cadre sécurisé, cohérent et opérationnel permettant aux infirmières et infirmiers d’exercer pleinement leurs compétences au service des personnes soignées, de la qualité des soins et de la fluidité des parcours.
La profession infirmière est prête à assumer les responsabilités qui lui ont été confiées par le législateur. Les textes d’application doivent désormais lui donner les moyens de les exercer pleinement dans l’intérêt de la population.
