La loi infirmière du 27 juin 2025 a marqué un tournant. Elle reconnaît explicitement l’autonomie clinique infirmière, le raisonnement clinique, la consultation infirmière, la prévention et la contribution à la recherche.
Encore faut-il que sa déclinaison réglementaire soit à la hauteur.
C’est dans cet esprit que le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) a rendu son avis sur le projet d’arrêté fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers, transmis à la DGOS le 9 décembre 2025.
Notre position est claire : ce texte ne peut pas se limiter à une juxtaposition d’actes. Il doit rendre opérationnelles les missions confiées par la loi, au service de la qualité et de la sécurité des soins.
Un problème de méthode et de lisibilité
Premier constat : le projet d’arrêté reste prisonnier d’une logique ancienne de « liste d’actes », alors même que la loi de 2025 a changé de paradigme.
La loi prévoit explicitement que les actes soient organisés par domaines d’activité. Or, les dix domaines identifiés dans le projet de décret en Conseil d’État (projet de soins, consultation infirmière, prévention, surveillance clinique, santé publique, coordination, recherche, etc.) n’apparaissent pas clairement dans l’arrêté.
Résultat :
– une lecture difficile pour les professionnels ;
– un risque d’interprétations divergentes par les employeurs ;
– une fragilisation de l’autonomie clinique infirmière.
Le CNPI recommande donc une structuration explicite du texte par domaines d’activité, conforme à la loi.
Clarifier le rôle propre : délégable, exclusif, sur prescription
Le projet d’arrêté entretient une confusion préoccupante entre ce qui relève :
– du rôle propre infirmier délégable (strictement limité aux actes de la vie quotidienne),
– du rôle propre exclusif infirmier, fondé sur l’évaluation clinique,
– des actes réalisés sur prescription médicale.
Cette distinction n’est pas théorique. Elle conditionne la sécurité des patients et la responsabilité professionnelle.
Le CNPI alerte en particulier sur la délégation envisagée à des accompagnants éducatifs et sociaux (AES) d’actes relevant de la surveillance clinique : fonctions vitales, dialyse, nutrition, isolement, dispositifs invasifs.
Ces activités ne relèvent pas de l’accompagnement, mais de l’observation clinique infirmière, qui exige une formation sanitaire spécifique.
Supprimer cette frontière, sans revoir les référentiels de formation, expose à des risques éthiques, juridiques et cliniques majeurs.
Consultation infirmière et diagnostic infirmier : les grands absents
Alors que la loi reconnaît explicitement la consultation infirmière de 1re et de 2e ligne, celle-ci n’est ni nommée ni structurée dans le projet d’arrêté. C’est une incohérence majeure. Sans reconnaissance explicite, l’accès direct restera théorique et l’amélioration de l’accès aux soins dans les territoires fragilisés sera entravée.
Même constat pour le diagnostic infirmier, socle du raisonnement clinique et de la personnalisation des plans de soins. Son absence affaiblit la responsabilité infirmière et compromet la continuité des parcours, notamment pour les personnes vulnérables.
Le CNPI demande leur inscription claire dans l’article 2.
Prévention, santé publique, soins relationnels : une vision incomplète du soin
La prévention et la promotion de la santé, pourtant au cœur des enjeux contemporains, restent sous-représentées. Le rôle infirmier en santé publique, en santé environnementale, en éducation à la santé et en actions collectives doit être pleinement reconnu.
Les soins relationnels, demandés explicitement par le législateur, sont également absents en tant que tels. Or, ils constituent une composante essentielle du soin infirmier, bien au-delà de la simple relation d’accompagnement.
Recherche en sciences infirmières : rendre la loi effective
L’un des apports majeurs de la loi de 2025 est la reconnaissance de la contribution infirmière à la recherche.
Pourtant, le projet d’arrêté réduit cette dimension à une formulation minimaliste.
Le CNPI défend une inscription explicite des activités de recherche en sciences infirmières : formulation de questions cliniques, mobilisation des données probantes, élaboration de protocoles, participation aux projets financés (PHRIP, PHRC), diffusion des résultats.
Ce n’est pas une extension de compétence. C’est la traduction réglementaire du grade licence, de la loi et des besoins du système de santé.
Pour une réforme réellement opérationnelle
Nous appelons à :
– un texte lisible, structuré par domaines d’activité ;
– une reconnaissance explicite de la consultation et du diagnostic infirmiers ;
– un encadrement strict de la délégation ;
– une place centrale accordée à la prévention, à la santé publique et aux soins relationnels ;
– une inscription claire de la recherche infirmière ;
– la mise en place d’un comité de suivi pour adapter le texte aux évolutions scientifiques et organisationnelles.
Faire évoluer la réglementation infirmière, ce n’est pas moderniser une liste. C’est sécuriser les soins, améliorer l’accès à la santé et reconnaître pleinement la responsabilité clinique infirmière. Le CNPI continuera d’y contribuer avec exigence et sens du collectif.
