Conseil National Professionnel Infirmier

Certification périodique : Foire aux Questions (FAQ) du CNPI

webmaster — 2026-04-02T18:52:55Z

: Il s'agit d'une obligation structurée fondée sur un référentiel professionnel.
Elle repose sur des actions choisies en lien avec ma pratique et tracées dans mon compte individuel.
: Oui.
La certification périodique concerne toutes les infirmières, quel que soit leur mode d'exercice (salarié, libéral, encadrement, enseignement…).
Elle vise à garantir la qualité et l'actualisation des pratiques professionnelles.
: La certification me permet de :
• maintenir et actualiser mes compétences,
• sécuriser ma pratique professionnelle,
• valoriser mon expertise,
• améliorer la qualité de mes soins et de mes accompagnements.
: Non.
Le dispositif est conçu pour s'adapter à votre pratique professionnelle.
Il repose sur des actions que vous réalisez déjà dans l'exercice quotidien.
: Oui.
Dès lors que cette participation est en lien avec votre pratique professionnelle et qu'elle peut être justifiée (attestation, programme …).
: Oui.
La certification repose sur quatre axes complémentaires.
Toutefois, le parcours peut être adapté à votre activité, avec des actions pertinentes.
: Oui
Depuis 2023, les diplômes complémentaires en lien avec votre activité professionnelle sont pris en compte, s'ils contribuent à vos compétences.
: L'obligation de certification est suspendue pendant la période de non-exercice.
Elle reprend lors du retour à l'activité, selon des modalités adaptées.
: Le parcours est conçu sur une période de six ans.
Il est recommandé de répartir les actions dans le temps, même si certaines peuvent être anticipées.
: Non.
La certification périodique constitue une obligation professionnelle.
: Elle permet de :
• attester du respect de votre obligation professionnelle notamment pour les assurances professionnelles.
• sécuriser votre exercice,
• valoriser votre parcours professionnel.
: L'employeur doit faciliter l'accès aux actions (formation, temps dédié, organisation du travail).
Cependant, vous restez responsable de votre parcours de certification.
: Oui.
La certification concerne toutes les formes d'exercice infirmier.
: Oui.
La certification concerne tous les professionnels en activité, quel que soit leur âge ou leur ancienneté.
: Elle valorise mes pratiques professionnelles, mon expérience et mes engagements (tutorat, protocoles, coordination…).
Je suis actrice de la reconnaissance de mon parcours.
: Non. La formation est une modalité parmi d'autres.
Peuvent également être prises en compte : analyse de pratiques, qualité-sécurité, tutorat, protocoles, actions de prévention, publications etc..
: Les actions sont déclarées dans mon compte individuel.
Le contrôle est réalisé par l'Ordre professionnel qui peut demander des justificatifs.
: Non.
Les 8 actions peuvent prendre différentes formes autre que la formation notamment : l'analyse de pratiques, comité de retour d'expérience (CREX) , tutorat, protocole, éducation thérapeutique, programme intégré, etc.
: Oui.
Sur le fond. Toutefois, pour la traçabilité, vous devez choisir de rattacher chaque action à un seul axe.
: Je peux être accompagné(e) par :
• mon employeur,
• des pairs, tuteurs ou mentors,
• le Conseil National professionnel Infirmier (CNPI).
: Des éléments simples et adaptés :
• attestations,
• comptes rendus,
• protocoles,
• traces de tutorat,
• notes réflexives,
• supports d'action…
: Il est possible de construire votre parcours adapté à votre charge de travail, avec des actions ciblées, intégrées dans votre quotidien professionnel.
: Oui. Il est recommandé de privilégier :
• des formats courts et/ou à distance,
• des groupes de pairs,
• le travail en équipe au sein de vos réseaux territoriaux (CPTS, URPS…).
• La démarche qualité ( declaration d'EI et analyse…)
: Oui, s'ils répondent aux objectifs du référentiel et sont accompagnés de justificatifs.
: Non.
Seule la démarche de prévention est attendue, sans fournir de données personnelles.
: L'ordre professionnel vérifie le respect de l'obligation à partir du compte individuel.

Les référentiels infirmiers de certification périodique sont publiés au JO

webmanager — 2026-03-02T20:57:49Z

L'arrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d'un ordre professionnel est désormais publié au Journal Officiel :
▶️ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053587033

Le référentiel de l'infirmière généraliste propose une vision exigeante et humaniste du développement professionnel continu infirmier. Il reconnaît la diversité des engagements, valorise l'expérience, la transmission, la recherche et le plaidoyer pour les personnes soignées quel que soit le lieu de vie et de soins. Il offre surtout un cadre pour redonner du sens à l'obligation, en la reliant directement à la sécurité des soins, à la qualité des parcours et à la reconnaissance du rôle infirmier en santé publique.
▶️ https://cnp-infirmier.fr/?Certification-periodique-referentiel-CNPI-pour-l-infirmiere-generaliste

Le décret du 26.12.25 définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des armées. Il précise également les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation. Il crée un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé « Ma Certif'Pro Santé », ayant pour finalité de mettre à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions qu'ils ont réalisées au titre de leur obligation de certification périodique.
https://cnp-infirmier.fr/?Decret-no-2025-1335-du-26-decembre-2025-relatif-aux-modalites-de-controle-et-au

Les référentiels des 5 diplômes infirmiers sont disponibles au bulletin officiel des ministères chargés des affaires sociales :
▶️ https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/arrete-du-26-fevrier-2026-relatif-aux-referentiels-de-certification-periodique-des-professions-de-sante-relevant-dun-ordre-professionnel

Les référentiels infirmiers se trouvent aux pages suivantes :
IDE : 1036 à 1080
IADE : 1081 à 1145
IBODE : 1146 à 1189
IPA : 1190 à 1237
IPDE : 1238 à 1258

Certification périodique : référentiel CNPI pour l'infirmière généraliste

webmanager — 2026-01-04T09:41:31Z

La certification périodique des infirmières constitue désormais un levier central de qualité, de sécurité et d'éthique du soin. C'est une opportunité de reconnaissance des compétences et non pas un simple exercice administratif. Le référentiel élaboré par le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) pour l'infirmière diplômée d'État généraliste pose un cadre ancré dans les réalités cliniques, organisationnelles et sociétales du soin infirmier.

Un cadre juridique clair, une obligation professionnelle assumée

Inscrite dans l'ordonnance du 19 juillet 2021 et dans la loi « Ma santé 2022 », la certification périodique concerne sept professions de santé à ordre, dont les infirmières. Tous les six ans, chaque professionnel doit attester d'actions couvrant quatre axes : actualisation des connaissances et compétences, qualité des pratiques professionnelles, relation avec les personnes soignées, et prise en compte de sa propre santé. Le référentiel CNPI s'inscrit strictement dans le cadre défini par la Haute Autorité de santé, tout en affirmant une lecture disciplinaire forte du métier infirmier.

Une méthode de construction exigeante et collective

Le référentiel reflète un travail de fond engagé dès 2022, associant les cinq CNP infirmiers, des représentants de tous les modes d'exercice et des usagers, et objet d'échanges réguliers avec la DGOS. Il repose sur une analyse des pratiques réelles, des données probantes nationales et internationales, ainsi que sur les travaux menés parallèlement dans le cadre de la réforme du métier socle infirmier. Cette méthode garantit un référentiel évolutif, cohérent avec les compétences réellement mobilisées sur le terrain, respectueux de l'indépendance professionnelle et scientifique.

Une profession pensée comme discipline clinique à part entière

Le référentiel rappelle avec force que la profession infirmière s'appuie sur des ancrages disciplinaires solides. Les sciences infirmières, les sciences humaines et sociales, les sciences biomédicales et le droit structurent le raisonnement clinique infirmier. La compétence n'y est jamais réduite à l'exécution d'actes : elle est définie comme un savoir-agir combinatoire, mobilisant des ressources cognitives, techniques et relationnelles dans des contextes complexes et souvent incertains. Cette approche étaye la décision infirmière, la pratique fondée sur les données probantes et la responsabilité clinique.

Quatre axes, une logique de parcours et non de contrôle

Les quatre axes de certification sont déclinés de manière opérationnelle, sans logique prescriptive rigide. Chaque infirmière construit son parcours en fonction de son exercice réel et de ses perspectives professionnelles.
– L'axe 1 vise l'actualisation des connaissances : raisonnement clinique, recherche, leadership, numérique en santé, intelligence artificielle. La formation est un levier parmi d'autres, aux côtés des activités infirmières de l'enseignement, de la recherche, de l'expertise ou du tutorat.
– L'axe 2 concerne la qualité et la sécurité des soins. Il met l'accent sur l'analyse des pratiques, la gestion des risques, la culture de la déclaration des événements indésirables, et le travail en équipe pluriprofessionnelle. La qualité est pensée comme une construction collective et individuelle.
– L'axe 3 affirme la centralité de la relation soignant-soigné. Communication thérapeutique, droits des patients, démocratie en santé, accompagnement des vulnérabilités, prévention des violences et de la maltraitance : cet axe consacre la relation comme un soin à part entière.
– L'axe 4, enfin, reconnaît la santé des professionnels comme condition de la qualité des soins. Identification et prévention des risques associés aux activités, prévention de l'épuisement, des troubles musculo-squelettiques, des risques psychosociaux : le soin de soi devient une responsabilité professionnelle légitime s'intégrant dans les organisations notamment de travail.

Un référentiel porteur de sens et de reconnaissance

Ce référentiel propose une vision exigeante et humaniste du développement professionnel continu infirmier. Il reconnaît la diversité des engagements, valorise l'expérience, la transmission, la recherche et le plaidoyer pour les personnes soignées quel que soit le lieu de vie et de soins. Il offre surtout un cadre pour redonner du sens à l'obligation, en la reliant directement à la sécurité des soins, à la qualité des parcours et à la reconnaissance du rôle infirmier en santé publique.

Le salarié doit accomplir l'obligation de certification périodique, mais l'employeur doit :
– lui permettre d'accéder à des actions compatibles avec cette obligation ;
– accepter (sur la base d'un accord) le choix des actions envisagées ;
– financer la formation quand elle est organisée dans le cadre professionnel.

L'employeur ne peut pas renvoyer la charge financière sur le salarié pour des formations qui répondent à une obligation professionnelle directement liée à son poste sans une compensation ou un accord écrit (principe général du droit du travail). La formation obligatoire du salarié doit être financée par l'employeur.

Le professionnel est acteur et responsable de sa certification périodique et l'employeur doit lui en faciliter l'accès, que ce soit au niveau financier et offre de formation.

Le CNPI, garant d'un accompagnement équitable et réaliste des parcours

Outre la définition des attendus, le rôle du CNPI inclut un accompagnement actif des infirmières rencontrant des difficultés à remplir leur programme minimal d'actions. Difficultés à appréhender le dispositif dans le cadre de son exercice du moment ou à venir, d'accès à la formation, contraintes organisationnelles, isolement professionnel, surcharge de travail, exercice en zones sous-dotées ou en modes dégradés : ces réalités sont explicitement prises en compte.

Dans cette perspective, la certification périodique constitue un levier de sécurisation des parcours, fondé sur l'identification précoce des obstacles, l'orientation vers des actions adaptées, et la reconnaissance de formes d'engagement souvent invisibilisées : tutorat, analyse de pratiques, implication collective, transmission des savoirs, gestion des risques au quotidien, travaux de publication,…

Le CNPI se positionne ainsi comme tiers de confiance, capable d'aider les infirmières à construire un parcours réaliste, progressif et cohérent avec leur exercice réel, y compris lorsque celui-ci s'inscrit dans des contextes contraints. L'enjeu est clair : maintenir un haut niveau de compétences sans nier les conditions d'exercice.

La certification repose sur un contrat de confiance : la société reconnaît pleinement le rôle clinique, décisionnel et relationnel des infirmières ; en retour, elle doit leur donner les moyens effectifs (organisationnels, pédagogiques et institutionnels) de maintenir et développer leurs compétences au service des personnes soignées et de la qualité des soins.

À l'heure où le système de santé est sous tension, ce référentiel trace une voie claire : investir dans les compétences infirmières tout au long des années d'exercice, c'est une garantie collective et non une simple charge. Reste désormais un enjeu décisif : accompagner réellement les professionnels et les structures pour que la certification périodique devienne un outil de progrès opérationnel.

La certification périodique en 2026

webmanager — 2025-12-29T13:44:39Z

Le Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 fait basculer le dispositif dans le concret : contrôle continu, traçabilité, compte individuel national,… La certification périodique constitue un dispositif obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour sept professions de santé à ordre, dont les infirmiers. Ce décret ne redéfinit pas ces objectifs. Il organise comment on vérifie que l'obligation est tenue.

La certification périodique vise à garantir, tout au long de la carrière, le maintien d'un haut niveau de qualité et de sécurité des soins. Cette obligation repose sur quatre axes indissociables :
– le maintien et l'actualisation des connaissances et compétences ;
– l'amélioration continue de la qualité des pratiques professionnelles ;
– la relation avec le patient, la communication, l'éthique et le respect des droits ;
– la santé personnelle du professionnel

Les instances ordinales “s'assurent, de manière continue” du bon déroulement de la certification et de la réalisation du programme minimal d'actions pour les professionnels inscrits au tableau. À l'échéance de la période de certification, l'ONI dispose d'un délai de six mois pour contrôler la réalisation du programme minimal d'actions, sur la base du compte individuel et du référentiel applicable.

Le décret crée un traitement de données et un téléservice national : “Ma Certif'Pro Santé”, avec un compte individuel pour chaque professionnel concerné. Ce compte a une logique simple : retracer les actions faites au titre de la certification (formations, démarches, justificatifs), et permettre le contrôle.

Si vous rencontrez des difficultés pour réaliser votre programme minimal d'actions, le décret prévoit la possibilité d'un accompagnement par votre CNP : pour les infirmières généralistes, c'est par le CNPI Conseil national professionnel infirmier, à votre initiative ou sur proposition de l'instance ordinale. C'est un levier utile : l'enjeu n'est pas de “piéger” les soignants, mais de sécuriser un parcours de maintien des compétences qui tienne compte des réalités d'exercice.

La certification périodique ne doit pas être vécue comme un examen permanent. C'est un contrat de confiance : la société reconnaît le rôle clinique des infirmières, et donne les moyens réels de maintenir un haut niveau de pratique.

Qui alimente le système ? Vous, mais pas seulement

Le décret prévoit une alimentation du compte par plusieurs canaux :
– Référentiels d'identification (notamment le RPPS).
– Acteurs institutionnels et structures susceptibles d'attester des actions réalisées (organismes, employeurs, etc.).
– Vous-même, par des déclarations et justificatifs.

Et c'est là que beaucoup se feront surprendre : seules les données que vous déclarez vous-même sont modifiables par vous. Autrement dit, si un élément “remonté” est incomplet, il faudra savoir vers qui se tourner et comment le corriger, plutôt que de cliquer en pensant régler le problème.

Premier réflexe concret : mettre à jour ses coordonnées (notamment l'email), car l'information de création et de suivi du compte passe par là.

Le contrôle : ce qui se passera à la fin de la période

Pour satisfaire à l'obligation de certification périodique, les professionnels de santé concernés attestent avoir réalisé, au cours d'une période de six ans, au moins deux actions prévues dans le ou les référentiels de certification.

À l'échéance, l'instance ordinale dispose d'un délai de six mois pour vérifier si le programme minimal d'actions est bien réalisé. Elle se fonde sur le compte et sur le référentiel applicable, et peut demander des pièces complémentaires.

On change de logique : ce n'est plus “j'ai fait des choses, je verrai si un jour on me demande”. C'est : “un contrôle est prévu, avec un calendrier, et un dossier numérique sera la base de décision”.

Pour une infirmière, cela signifie une chose simple : ne pas attendre la fin. Ce qui se pilote sur cinq ou six ans ne se rattrape pas en trois semaines.

Pour consulter le décret : https://cnp-infirmier.fr/?Decret-no-2025-1335-du-26-decembre-2025-relatif-aux-modalites-de-controle-et-au

Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique

webmanager — 2025-12-29T12:15:52Z

Ce décret définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des armées. Il précise également les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation. Il crée un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé « Ma Certif'Pro Santé », ayant pour finalité de mettre à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions qu'ils ont réalisées au titre de leur obligation de certification périodique. Enfin, il détermine les modalités de saisine de la HAS afin de garantir le respect des référentiels de certification à la méthodologie d'élaboration définie par arrêté ministériel.

Principaux articles :

Art. R. 4022-10-2.
L'avis de la Haute Autorité de santé, saisie par le ministre chargé de la santé sur un projet de référentiel en application du II de l'article L. 4022-8, est rendu dans un délai de six mois à compter de la réception du projet, y compris lorsqu'elle sollicite des compléments d'informations auprès du Conseil national professionnel ayant élaboré ce projet de référentiel.
« Si l'avis ainsi rendu implique de réviser le projet de référentiel, la Haute Autorité de santé peut apporter, à cette fin, un appui technique au Conseil national professionnel compétent, selon des modalités qu'elle définit en lien avec celui-ci, de manière à assurer la transmission du projet de référentiel révisé au ministre chargé de la santé dans un délai maximal de trois mois. » ;

Art. R. 4022-18.
Les instances ordinales territorialement compétentes s'assurent, de manière continue, du bon déroulement général de la procédure de certification périodique et de la réalisation, par les professionnels de santé soumis à cette obligation en application de l'article L. 4022-3 et inscrits au tableau de l'ordre, du programme minimal d'actions mentionné à l'article L. 4022-2. Les instances ordinales peuvent, si elles constatent un risque de non-réalisation de ce programme par un professionnel de santé, alerter l'intéressé et son employeur.
« Si, au cours de la période de certification, le professionnel de santé rencontre des difficultés pour réaliser son programme minimal d'actions, il peut, à son initiative ou sur proposition de l'instance ordinale compétente, bénéficier d'un accompagnement du Conseil national professionnel dont il relève. Le professionnel de santé concerné peut alors mettre à sa disposition, pour les besoins de cet accompagnement et pendant une durée limitée, les données utiles de son compte individuel, dans les conditions prévues à la section 4 du présent chapitre.

Art. R. 4022-19.
Dans un délai de six mois à compter de l'échéance de la période de certification du professionnel concerné, l'instance ordinale territorialement compétente contrôle la réalisation du programme minimal d'actions, sur la base des informations figurant dans le compte individuel du professionnel, mentionné à l'article L. 4022-10, du traitement de données mentionné à l'article R. 4022-22 et du référentiel de certification périodique applicable, mentionné à l'article L. 4022-7. Cette instance peut également solliciter du professionnel concerné tous documents ou informations complémentaires qui seraient nécessaires pour s'assurer du respect de son obligation de certification périodique.

Art. R. 4022-20.
A l'issue du contrôle mentionné à l'article R. 4022-19, l'instance ordinale territorialement compétente qui constate que le professionnel a réalisé son programme minimal d'actions lui fait connaître qu'il a satisfait à son obligation de certification périodique.
« Lorsqu'à l'inverse, elle estime qu'il n'est pas établi que le professionnel concerné a réalisé le programme minimal d'actions requis, elle l'en informe, en lui communiquant tous éléments utiles fondant son appréciation. Elle le met alors à même de présenter ses observations écrites sur la mise en œuvre de son obligation de certification périodique et l'entend, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur de l'ordre. Cet entretien vise notamment à identifier, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles l'intéressé pourrait, dans les plus brefs délais, satisfaire à son obligation de certification et en justifier auprès d'elle.
« A l'issue de la procédure prévue à l'alinéa précédent, l'instance ordinale territorialement compétente indique au professionnel concerné s'il satisfait à son obligation de certification. Lorsqu'elle estime qu'il ne satisfait pas à cette obligation, elle peut, en application des dispositions du I de l'article L. 4022-9, engager une procédure disciplinaire à son encontre, sans préjudice de la possibilité, pour d'autres autorités habilitées à saisir directement la juridiction disciplinaire, d'engager, pour ce même motif, une telle procédure, ni pour d'autres personnes justifiant d'un intérêt pour agir à ce titre, de saisir l'instance ordinale d'une plainte fondée sur le même manquement.
« L'engagement d'une procédure disciplinaire ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de suspension temporaire d'exercice pour insuffisance professionnelle dans les conditions prévues par le présent code pour chacune des professions concernées.

Art. R. 4022-21.
Pour les professionnels de santé soumis à l'obligation de certification périodique en application de l'article L. 4022-3 et relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, le service de santé des armées s'assure, de manière continue, du bon déroulement général de la procédure de certification périodique et de la réalisation, par les professionnels de santé soumis à cette obligation en application de l'article L. 4022-3, du programme minimal d'actions mentionné à l'article L. 4022-2.
« Si, au cours de la période de certification, le professionnel de santé rencontre des difficultés pour réaliser son programme minimal d'actions, il peut, à son initiative ou sur proposition du service de santé des armées, bénéficier d'un accompagnement.
« Au terme de la période de certification de chacun des professionnels concernés, le service de santé des armées contrôle et, le cas échéant, valide la réalisation du programme minimal d'actions, sur la base des informations figurant dans le compte individuel du professionnel mentionné à l'article L. 4022-10, du traitement de données mentionné à l'article R. 4022-22, et du référentiel de certification périodique mentionné à l'article L. 4022-7. Le service de santé des armées peut également solliciter du professionnel concerné tous documents ou informations complémentaires qui seraient nécessaires pour s'assurer du respect de son obligation de certification périodique.
« Lorsque le professionnel de santé n'est pas en mesure d'établir la réalisation de son programme minimal d'actions au terme de la période de certification, le service de santé engage, le cas échéant, une procédure de sanction dans les conditions prévues aux articles R. 4137-114 à R. 4137-133 du code de la défense.

Art. R. 4022-22.
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé “Ma Certif'Pro Santé”, placé sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la santé et du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, dénommé Agence du numérique en santé, dont les responsabilités respectives sont définies entre eux par voie de convention. Ce traitement est nécessaire au respect de l'obligation légale résultant des articles L. 4022-2 et L. 4022-10 du code de la santé publique, conformément au c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Ce traitement a pour finalités :
« 1° Le recueil et l'enregistrement, dans les comptes individuels des professionnels de santé concernés, des données et informations leur permettant :
« a) De mettre en œuvre et de suivre leur obligation de certification périodique, en disposant des données d'annuaire issues du “répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé” prévu à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique, des référentiels de certification périodique prévus à l'article L. 4022-7, des informations relatives aux actions qu'ils ont réalisées au titre de la certification périodique, ainsi que des justificatifs de ces actions, versés par eux-mêmes ou par les organismes de formation ou par les établissements et administrations concernés ;
« b) De solliciter, auprès des instances ordinales compétentes, du service de santé des armées ou du ministère chargé de la santé, les informations et conseils nécessaires à la mise en œuvre de leur obligation de certification périodique ;
« c) De solliciter, auprès du Conseil national professionnel dont ils relèvent, un accompagnement dans la mise en œuvre de leur obligation de certification périodique ;
« 2° Le contrôle de la mise en œuvre de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des armées, conformément à l'article L. 4022-9, ainsi que l'exercice, par les ordres professionnels, des prérogatives prévues par le présent code au titre de la procédure de suspension temporaire pour insuffisance professionnelle ;
« 3° L'organisation, par les établissements, services et structures de santé, médico-sociaux ou sociaux prévus par le code de la santé publique, le code de l'action sociale et des familles ou le code de la sécurité sociale et employant des professionnels de santé soumis à l'obligation de certification périodique, des accompagnements et des actions nécessaires à la mise en œuvre de cette obligation ;
« 4° La production des statistiques nécessaires au pilotage et à l'évaluation de la mise en œuvre de l'obligation de certification périodique.

Art. R. 4022-23.
Le compte individuel prévu à l'article L. 4022-10 est créé dans le cadre du téléservice dénommé “Ma Certif'Pro Santé” pour tout professionnel de santé soumis à la certification périodique en application des articles L. 4022-3 et L. 4022-4.
« Le professionnel de santé concerné est informé de la création de son compte individuel par l'autorité administrative chargée de la gestion de ces comptes, au moyen d'un courrier électronique qui lui est adressé sur la base des coordonnées déclarées auprès de l'instance ordinale compétente ou de l'autorité militaire dont il dépend. Sont ainsi portées à la connaissance de l'intéressé :
« 1° La mise à disposition de son compte individuel et les modalités de son fonctionnement ;
« 2° Les modalités de clôture et de réouverture de ce compte individuel, ainsi que toute autre information utile à son fonctionnement.
« Si l'autorité administrative chargée de la gestion des comptes individuels constate que le compte d'un professionnel de santé ne peut être créé pour des raisons techniques, notamment l'absence d'adresse électronique, elle en informe sans délai l'instance ordinale compétente ou l'autorité militaire dont il relève.
« Le compte individuel est clos lorsque le professionnel de santé n'est plus soumis à l'obligation de certification périodique ou à la demande de l'instance ordinale compétente ou de l'autorité administrative ou militaire dont il relève.

Art. R. 4022-25.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 4022-22, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à ce même article et dans le respect des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
« 1° Les données relatives à l'identification et à l'exercice du professionnel de santé, issues du répertoire prévu à l'article L. 1470-4 ;
« 2° Les données et informations relatives aux actions réalisées par le professionnel de santé au titre de la certification périodique et issues des systèmes d'information des administrations partenaires, des organismes de formation ou des établissements, services et structures employant le professionnel concerné ;
« 3° Les données et informations relatives aux actions réalisées par le professionnel de santé au titre de la certification périodique et fournies par celui-ci ;
« 4° Les données relatives aux dates de début et de fin de la période de certification prise en compte ;
« 5° Les données d'identification nécessaires pour l'accès aux comptes individuels mentionnés à l'article L. 4022-10.
« Pour la prise en compte des données collectées au titre du 2° et du 3° dans les comptes individuels, la personne qui les enregistre doit pouvoir attester, conformément à la règlementation en vigueur, de leur exactitude, de leur fiabilité et de leur intégrité.
« Seules les données mentionnées au 3° peuvent être modifiées par le professionnel de santé concerné dans le téléservice “Ma Certif'Pro Santé”.

Art. R. 4022-26.
I. - Les conditions d'accès aux données mentionnées à l'article R. 4022-25 distinguent, selon qu'il s'agit des données individuelles ou agrégées, et selon que ces données se rapportent à la période de certification en cours, dites données actives, ou à la période de certification antérieure, dites données historiques, les profils d'accès suivants :
« 1° Profil 1 : accès aux données individuelles et agrégées, actives et historiques, en consultation et en extraction ;
« 2° Profil 2 : accès aux seules données agrégées, qu'elles soient actives ou historiques, en consultation et en extraction ;
« 3° Profil 3 : accès aux seules données actives, qu'elles soient individuelles ou agrégées, en consultation et en extraction ;
« 4° Profil 4 : accès aux seules données actives agrégées, en consultation et en extraction ;
« 5° Profil 5 : accès aux seules données actives, qu'elles soient individuelles ou agrégées, en consultation temporaire et révocable, sur autorisation du professionnel de santé concerné.
« II. - Sont habilités à accéder aux données mentionnées à l'article R. 4022-25 à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, selon les profils d'accès définis au I, les personnes, services et organismes suivants :
« 1° Les professionnels de santé soumis à l'obligation de certification professionnelle : profil 1 pour les données les concernant et pour la seule finalité mentionnée au 1° de l'article R. 4022-22 ;
« 2° Les conseils des ordres des professions de santé soumises à l'obligation de certification périodique : profil 1 s'agissant des données relatives aux professionnels de santé relevant de leur compétence et profil 4 s'agissant des données relatives aux autres professionnels de santé soumis à cette obligation, dans les deux cas pour la seule finalité mentionnée au 2° de l'article R. 4022-22 ;
« 3° Le service de santé des armées : profil 1 s'agissant des données relatives aux professionnels de santé relevant de leur compétence et profil 4 s'agissant des données relatives aux autres professionnels de santé soumis à l'obligation de certification périodique, dans les deux cas pour la seule finalité mentionnée au 2° de l'article R. 4022-22 ;
« 4° Les établissements, services et structures de santé, médico-sociaux ou sociaux prévus par le code de la santé publique, le code de l'action sociale et des familles ou le code de la sécurité sociale employant des professionnels de santé soumis à l'obligation de certification périodique : profil 3 s'agissant des données relatives aux professionnels de santé qu'ils emploient et pour la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 4022-22 ;
« 5° L'Agence du numérique en santé prévue à l'article L. 1111-24 : profil 1 ;
« 6° Les services statistiques relevant des ministères chargés de la santé, des solidarités, et des armées, ou des organismes d'assurance maladie : profil 2, pour la seule finalité mentionnée au 4° de l'article R. 4022-22 ;
« 7° Les Conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L. 4021-3 : profil 4 et profil 5, pour la seule finalité mentionnée au c du 1° de l'article R. 4022-22.

Art. R. 4022-27.
Les données mentionnées à l'article R. 4022-25 sont conservées durant la période de certification et au maximum six ans après la fin de cette période pour la réalisation du contrôle de l'obligation de certification périodique.
« Les données relatives aux justificatifs des actions mentionnés au 1° de l'article R. 4022-22, consistant en un identifiant et une archive numérique desdits justificatifs, sont conservées durant la période de certification et au maximum six ans après la fin de cette période.
« Les opérations de collecte, de consultation, de modification et de communication des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 4022-22 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces données sont conservées pendant une durée d'un an.

Art. R. 4022-28.
L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par l'intermédiaire du site internet associé au téléservice “Ma Certif'Pro Santé” et lors de la création de leur compte individuel dans les conditions prévues à l'article R. 4022-23.
« Les droits d'accès, de rectification et de limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement, s'exercent auprès de l'Agence du numérique en santé, selon les modalités fixées par les conditions générales d'utilisation du service. »

Commission certification du CNPI

webmanager — 2024-03-23T16:29:02Z

En 2024, le CNPI a constitué une Commission certification de 12 membres pour participer aux travaux de la Commission Professionnelle Infirmière de la certification périodique des professionnels de santé.
APPELSHAEUSER Michèle (Enseignement initial/universitaire)
AMOUROUX Thierry (Exercice hospitalier)
BEN Béatrice (Exercice libéral)
BOUSCARAIN Jean François CNPI (Exercice libéral)
GALVEZ Christelle (Exercice hospitalier – cancérologie)
GUERESCHI Saphia (Exercice éducation nationale)
HUE Gilberte (Enseignement – recherche - conseiller scientifique paramédical)
LARINIER Anne (Exercice hospitalier et formation)
MALAQUIN-PAVAN Evelyne (Exercice hospitalier / USLD)
MESSAGER Grégory (Exercice pré-hospitalier – ISP)
POULAIN François (Exercice libéral)
RAUCH Nadine (Exercice santé au travail)

« Chaque commission professionnelle comprend des représentants des conseils nationaux professionnels de la profession et des spécialités concernés et, lorsqu'elles existent, leurs structures fédératives, dans la limite de vingt-cinq membres nommés pour une durée de trois ans. Chaque commission professionnelle est présidée par le président du conseil national professionnel qui le compose, ou par un membre de cette commission qu'il désigne à cet effet.
Lorsque la commission regroupe plusieurs conseils nationaux professionnels, la commission est présidée par la personne désignée par leurs présidents et, lorsqu'elle existe, par le président de la structure fédérative pour les conseils nationaux professionnels qu'elle représente. Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions."
Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045785099

HAS méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique

webmanager — 2022-09-02T15:24:33Z

La certification périodique des professionnels de santé porte sur quatre axes : connaissances et compétences ; qualité des pratiques professionnelles ; relation avec le patient ; santé personnelle.
La certification périodique des professionnels de santé est un nouveau dispositif qui intègre les dispositifs existants. Les référentiels de certification périodique des professionnels de santé organisent, selon les quatre axes, les typologies d'actions proposées pour les professions ou les spécialités sur une période de six ans.
Pour chaque axe, des méthodes et outils généraux sont proposés pour aider à la construction des référentiels. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive, ni prescriptive. Les choix et les déclinaisons dans les référentiels de certification périodique relèvent de chaque profession ou spécialité.

Finalités de l'axe 1 : actualiser les connaissances et les compétences
– Actualiser les connaissances fondant les pratiques et assurer qu'elles soient conformes au regard des données de la science, des valeurs professionnelles, de l'éthique, de la déontologie, des priorités de santé publique, de l'évolution des politiques de santé, des évolutions sociétales et des besoins de santé sur un territoire.
– Assurer les compétences nécessaires à l'exercice (évolution professionnelle notamment : spécialité, expertise, pratiques avancées, spécificités d'exercice…) pour les rendre conformes et adaptées à la pratique et à l'offre de soins sur un territoire.

Finalités de l'axe 2 : renforcer la qualité des pratiques professionnelles
– Garantir des pratiques conformes au regard des recommandations de bonne pratique, des référentiels qualité, des valeurs professionnelles, de l'éthique, de la déontologie.
– Garantir l'amélioration des pratiques sur la qualité et sécurité des soins. Les actions d'amélioration de la qualité des pratiques peuvent aussi concourir à l'élaboration ou l'actualisation de procédures/protocoles.

Finalités de l'axe 3 : améliorer la relation avec les patients
Cet axe s'étend aux relations avec les usagers du système de santé, notamment pour les professionnels exerçant dans le champ de la promotion de la santé, de la prévention et des activités de formation.
– Assurer une relation de qualité au regard des recommandations de bonne pratique, des valeurs professionnelles, de l'éthique, de la déontologie, des droits des patients.
– Actualiser la connaissance des droits du patient, des obligations déontologiques fondant les pratiques.
– Contribuer au renforcement du dialogue, améliorer la transparence de l'information, développer l'écoute active et la bienveillance.
– Assurer une relation de qualité avec l'entourage et/ou de collaboration avec les aidants dans le respect des droits du patient.
– Faciliter la prise en compte des évolutions qui modifient la relation (niveau d'information des patients, impact des nouveaux outils numériques et nouvelles formes de prise en charge numérique…).
– Rendre le patient co-acteur de sa santé (décision médicale partagée).

Finalités de l'axe 4 : mieux prendre en compte la santé personnelle
– Donner, à chaque professionnel, les moyens de préserver sa santé lui permettant d'exercer une activité de qualité.
– Rendre chaque professionnel acteur attentif à son état de santé.
– Promouvoir, maintenir et améliorer l'état de sa santé.
– Prévenir les altérations de l'état de santé psychique et somatique.
– Conserver les aptitudes professionnelles

Chaque professionnel peut optimiser sa certification en fonction de ses besoins d'exercice. Une partie
personnelle définie par le professionnel peut être ajoutée (adaptation à des besoins personnels qui ne
se substitue pas aux propositions du référentiel défini pour la profession ou la spécialité). Le but est
d'inciter le professionnel à réfléchir sur ses pratiques et à identifier les besoins de maintien ou de mise
à niveau de ses connaissances et compétences.

Un guide et sa synthèse « Proposition de méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique des professions de santé à ordre » ont été élaborés dans le cadre d'un travail avec les représentants des CNP des sept professions concernées et France Assos Santé. Ils ont été produits après une phase d'analyse de systèmes étrangers de recertification/revalidation, d'un état des lieux des méthodes et outils disponibles en France.

L'avis formulé par les 5 CNP Infirmiers (CNP des infirmiers ; CNP des infirmiers anesthésistes ; CNP des infirmiers de bloc opératoire ; CNP des infirmiers en pratique avancée ; collège des infirmiers/ères puériculteurs/trices) est en ligne sur le site HAS :
https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2022-07/relecture_parties_prenantes.pdf

Concertation DGOS sur la certification périodique

webmanager — 2022-01-14T17:33:55Z

En novembre 2021, la DGOS a engagé une concertation sur les modalités d'application de l'ordonnance du 19 juillet 2021, relative à la certification périodique des professionnels de santé à ordre. Comme les autres CNP de ces professions, le CNPI a participé à plusieurs réunions sur
– la définition du périmètre du dispositif de certification périodique des professionnels de santé
– le contenu de la certification périodique

Pour garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, ainsi que l'actualisation et la mise à niveau des connaissances, cette obligation s'applique à l'intégralité des professionnels de santé en exercice relevant d'un ordre (actuellement en exercice ou en exercice à compter du 1/01/2023).

L'ordonnance définit 4 blocs obligatoires :
• Bloc 1 : Actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;
• Bloc 2 : Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;
• Bloc 3 : Améliorer la relation avec leurs patients ;
• Bloc 4 : Mieux prendre en compte leur santé personnelle

Les échanges portaient ainsi sur plusieurs questions transversales :
• Quelles catégories d'actions prendre en compte pour chaque bloc ?
• Comment s'assurer de la qualité des actions prises en compte ?
• Comment prendre en compte les actions déjà suivies par ailleurs (par exemple au titre du DPC,
de la formation continue, de l'accréditation pour les spécialités médicales à risques) ?
• Quelles conditions minimales pour satisfaire l'obligation de certification (nombre d'actions …) ?
• Quelles pondérations entre les 4 blocs ?

Pour le CNPI, les blocs 1 et 2 doivent constituer le cœur de la certification périodique. À ce titre, nous proposons la pondération suivante :
– 40% pour le bloc 1,
– 40% pour le bloc 2,
– 10% pour le bloc 3,
– 10% pour le bloc 4.

Les arguments présentés par le CNPI à partir des questions posées par la DGOS dans le cadre des GT organisés au 4ème trimestre 2021 sont synthétisés dans une contribution CNPI de 10 pages, en date du 12 janvier 2022, en téléchargement ci-dessous.

Certification : les recommandations de la mission IGAS

webmanager — 2022-01-14T16:54:04Z

1/ Une recertification individuelle dans le cadre de référentiels nationaux
– Recommandation 8 : Elaborer des référentiels de certification suffisamment nombreux pour être adaptés aux différentes professions, spécialités, types d'exercice et métiers
– Recommandation 9 : Confier la définition des référentiels aux conseils et collèges nationaux professionnels, et confier leur validation à une commission réglementée à créer à la HAS ou une commission scientifique adossée à la Haute autorité.

2/ Les blocs de compétences et des connaissances pris en compte au titre de la certification

La composante « formation professionnelle continue et DPC »
– Recommandation 10 : Inclure dans le champ de la certification l'ensemble des actions prises en
compte au titre de l'obligation de DPC, et y faire entrer également des actions inscrites dans les
parcours de développement professionnel définis par les conseils ou collèges nationaux
professionnels dès lors qu'elles bénéficient d'un « label CNP »

Les congrès, colloques et autres journées d'études

Les autres actions concourant à l'entretien ou au développement des compétences et connaissances
Prise en compte des actions suivantes :
– Les formations obligatoires pour certaines activités ou professionnels.
– Les formations recommandées pour l'exercice de certaines activités

Les autres activités concourant à l'entretien ou au développement des compétences et connaissances
– Recommandation 11 : Permettre une valorisation au titre de la certification des activités
d'enseignement, de recherche, ou de participation à des commissions scientifiques

Le bloc « qualité des pratiques professionnelles » (y compris l'accréditation des spécialités
médicales à risques)

Prise en compte de l'accréditation
– Recommandation 12 : Comptabiliser l'accréditation des professionnels des activités à risque au titre dans la démarche de certification

Prise en compte des autres démarches qualité
– Les démarches de certification ou d'accréditation de structures de soins
– Recommandation 13 : Comptabiliser les autres démarches d'accréditation et de certification des établissements et structures dès lors qu'elles ont directement concerné les professionnels pris individuellement.
– Démarches qualité sectorielles
– Recommandation 14 : Prendre en compte les démarches qualité dès lors qu'elles sont portées par les pouvoirs publics ou les professions (Ordres, syndicats professionnels)

Le bloc « amélioration des relations avec le patient »
Trois types d'action que le professionnel pourrait suivre, selon son choix :
– Participation des actions de formation ou d'évaluation des pratiques à la relation et à l'approche patient
– Participation à des programmes associant des patients
– Auto-évaluation par le professionnel

Le bloc « santé du professionnel »
3 éléments alternatifs :
– déclaration d'un suivi par un médecin travail ou de prévention
– déclaration d'un suivi par un praticien traitant
– souscription à une auto-évaluation sur l'état santé et son suivi

Le bloc « activité du professionnel »
Ce bloc permettrait d'évaluer le niveau d'activité du professionnel

Le bloc « prise en compte des signaux négatifs »
Minoration dans 2 cas de figure :
– En cas de sanction disciplinaire prononcée dans les trois dernières années pour faute, insuffisance professionnelle ou de condamnation pénale liée à l'activité professionnelle, interdiction de délivrer des soins aux assurés, le professionnel étant toujours autorisé à exercer
– En cas de sinistralité avérée, plaintes objectivées ou de mauvaises pratiques démontrées

Certification définie dans l'ordonnance du 19 juillet 2021

webmanager — 2022-01-14T16:38:47Z

Article L.4022-3 du CSP
« Sont soumis à une obligation de certification périodique les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue. »

Art. L. 4022-4 du CSP
« Un décret en Conseil d'Etat définit :
1° Les conditions dans lesquelles certaines catégories de professionnels, au sein de chacune des professions mentionnées à l'article L. 4022-3, peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, de l'obligation définie au I de l'article L. 4022-2 lorsque ces professionnels n'exercent pas leur activité directement auprès de patients, sont soumis à des obligations spécifiques de formation ou ne sont pas inscrits à l'ordre de leur profession ;
[…]
3° Les règles de computation de la période de six ans mentionnée au I de l'article L. 4022-2. »

Art. L. 4022-1 du CSP
« La certification périodique des professionnels de santé est une procédure qui a pour objet de garantir :
1° Le maintien des compétences ;
2° La qualité des pratiques professionnelles ;
3° L'actualisation et le niveau des connaissances. »

Art. L. 4022-2.-I du CSP
« I - Au titre de la certification définie à l'article L. 4022-1, les professionnels de santé doivent établir, au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions visant à :
1° Actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;
2° Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;
3° Améliorer la relation avec leurs patients ;
4° Mieux prendre en compte leur santé personnelle.
II. - Les actions réalisées au titre du développement professionnel continu, de la formation continue et de l'accréditation sont prises en compte au titre du respect de l'obligation de certification périodique. »

Art. L. 4022-4 du CSP
« Un décret en Conseil d'Etat définit : […]
2° Les conditions et modalités de détermination, de réalisation et de prise en compte au titre de
l'obligation de certification périodique des actions mentionnées au I de l'article L. 4022-2 et les conditions minimales permettant de satisfaire à cette obligation ; »

Art. L. 4022-7 du CSP
« Des référentiels de certification périodique définissent, par profession ou spécialité, les actions
mentionnées au I de l'article L. 4022-2. »