Conseil National Professionnel Infirmier

Avis du CNPI sur le projet DGOS d'arrêté "prescription infirmière"

webmanager — 2026-02-11T21:52:18Z

Prescription infirmière 2026 : le CNPI propose de renforcer le projet DGOS d'arrêté en l'ancrant clairement dans le raisonnement clinique infirmier. L'objectif est clair : assurer la cohérence avec la loi du 27 juin 2025, sécuriser les décisions professionnelles et améliorer l'accès aux soins partout sur le territoire.

Avec son avis du 4 février 2026 sur le projet DGOS d'arrêté « fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d'Etat sont autorisés à prescrire », le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) propose une lecture exigeante et cohérente de la réforme engagée par la loi du 27 juin 2025. (Avis complet en téléchargement en fin d'article)

Inscrire la prescription dans un cadre clinique explicite

La loi de 2025 a reconnu la consultation infirmière, le diagnostic infirmier et le raisonnement clinique autonome. Pourtant, le projet d'arrêté soumis à concertation débute par une énumération de produits et d'examens autorisés, sans article de cadrage.

Le CNPI propose d'introduire un article premier affirmant clairement que toute prescription infirmière repose sur :
– une évaluation clinique complète ;
– une réévaluation adaptée ;
– une traçabilité et une coordination dans le parcours de soins.

Ce point est décisif. Sans fondement clinique explicite, la prescription peut être interprétée comme un simple droit à « cocher des cases ». Avec un cadrage, elle devient juridiquement sécurisée et pleinement cohérente avec la réforme.

Sortir d'une logique thématique restrictive

L'idée de restreindre certains examens (radiographie thoracique, bilan lipidique, glycémie, créatininémie) au seul cadre du sevrage tabagique est en décalage avec la réalité clinique.

Les maladies cardiovasculaires et métaboliques restent parmi les premières causes de mortalité. Les infirmières sont en première ligne pour repérer des facteurs de risque, anticiper des déséquilibres et orienter précocement.

Créer un chapitre « prévention cardio-vasculaire et repérage des risques métaboliques et respiratoires » permettrait d'ancrer la prescription dans une approche populationnelle de santé publique, et non dans un programme sectoriel étroit.

Adapter les traitements à risque vital : cohérence ou contradiction ?

L'arrêté autoriserait la prescription de vaccins, d'examens biologiques ou d'antalgiques… mais pas l'adaptation d'une insuline ou d'un AVK à partir de glycémies ou d'un INR objectivé. C'est une incohérence clinique majeure.

L'analyse infirmière quotidienne repose déjà sur ces données. Empêcher un ajustement simple, fondé sur des critères objectifs, crée des délais iatrogènes. La réforme de 2025 a reconnu l'autonomie décisionnelle. Il faut en tirer toutes les conséquences, avec traçabilité et orientation en cas de doute.

Sécuriser les parcours

Chaque proposition du CNPI poursuit le même objectif : fluidifier, sécuriser, responsabiliser.
– Renouvellement à l'identique encadré pour éviter des ruptures liées à l'indisponibilité médicale.
– Prescription d'activité physique adaptée en prévention.
– Encadrement de médicaments d'usage courant pour sécuriser l'automédication.
– Glucagon en prévention des hypoglycémies sévères.
– TROD et soins de premier recours pour réduire les délais.
– Pose de dispositifs de rapprochement cutané pour éviter des passages inutiles aux urgences.

Le CNPI ne demande pas un élargissement sans limites. Il demande une cohérence normative avec la loi votée. La prescription infirmière est un outil au service de la continuité, de la prévention et de la sécurité des patients.

Réduire l'arrêté à une liste technique serait une occasion manquée. L'ambition de 2025 était claire : reconnaître la compétence clinique de la profession infirmière. L'arrêté doit maintenant la traduire dans les faits. La finalité reste la même : améliorer l'accès aux soins, prévenir les pertes de chance et renforcer l'efficience du système de santé.

(Avis complet en téléchargement en fin d'article)

Voir également :
– https://cnp-infirmier.fr/?Contribution-complementaire-au-projet-d-arrete-actes-et-soins-infirmiers-V2
– https://cnp-infirmier.fr/?Avis-du-CNPI-sur-le-projet-d-arrete-actes-et-soins-infirmiers
– https://www.santementale.fr/2026/02/la-prescription-infirmiere-est-un-acte-clinique-pas-une-liste-dautorisations/
– https://www.lequotidiendumedecin.fr/actu-medicale/sante-publique/consultation-et-prescription-infirmieres-les-ultimes-arbitrages-toujours-en-suspens
– https://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20260212-ressources-humaines-le-conseil-national-professionnel-infirmier-veut
– https://www.apmnews.com/nostory?objet=433337
– https://toute-la.veille-acteurs-sante.fr/240797/conference-de-presse-du-cnpi-relative-a-la-refonte-de-lexercice-infirmier-en-ligne/
– https://www.espaceinfirmier.fr/actualites/les-priorites-de-gregory-lepee-nouveau-president-du-cnpi.html

Contribution CNPI complémentaire au projet d'arrêté « actes et soins infirmiers » V2 DGOS janvier 26

webmanager — 2026-01-27T21:24:36Z

À la suite de la réunion de travail organisée avec la DGOS et les organisations infirmières représentatives, le CNPI a finalisé une contribution complémentaire au projet d'arrêté « actes et soins infirmiers », dans sa version DGOS V2 de janvier 2026.

Le premier avis du CNPI, transmis en décembre, sur la V1 de la DGOS, demeure pleinement valide et exhaustif. La contribution que nous diffusons aujourd'hui n'a pas vocation à le remplacer ni à entrer dans un niveau de détail acte par acte. Elle se situe volontairement à un niveau macro, afin de souligner les points structurants qui conditionnent la cohérence, la sécurité et l'opérationnalité du futur arrêté.

Cette contribution repose sur un constat partagé : la version DGOS de janvier intègre des analyses et propositions du CNPI sur le fond de la réforme, mais échoue sur un point critique, déjà identifié dans notre avis initial : la frontière entre sanitaire et social dans la surveillance clinique.

Elle revient également sur plusieurs enjeux structurants :
– la nécessité d'une distinction claire entre rôle propre délégable, rôle propre exclusif infirmier et actes sur prescription ;
– l'absence persistante d'une architecture par domaines d'activités, pourtant prévue par la loi et le projet de décret en Conseil d'État ;
– la dilution des soins relationnels infirmiers et l'insuffisante prise en compte de la santé environnementale ;
– et surtout, le décalage majeur sur la consultation infirmière.

L'objectif de cette contribution est donc clair : combler l'écart entre la transformation doctrinale portée par la loi et l'architecture normative proposée, afin que l'arrêté devienne un véritable outil de sécurité, de lisibilité et d'accès aux soins.

Contribution complémentaire du CNPI concernant la version 2 du projet d'Arrêté Liste d'actes et de soins pouvant être réalisés par les infirmiers

La version DGOS de janvier intègre les analyses et propositions du CNPI sur le fond de la réforme, mais échoue sur un point critique : la frontière entre sanitaire et social dans la surveillance clinique. Ce point constitue, à lui seul, un verrou éthique, clinique et juridique, que le CNPI avait précisément identifié et documenté.

Rôle propre délégable

Le CNPI demande explicitement une distinction claire entre :
– rôle propre délégable (actes de la vie quotidienne),
– rôle propre exclusif infirmier (autonomie clinique),
– actes sur prescription médicale ;

Le CNPI est très clair l'aide-soignant relève du champ sanitaire, tandis que l'AES relève du champ social. Donc la surveillance clinique (dialyse, nutrition artificielle, trachéotomie, isolement, post-ponction, dispositifs invasifs) ne peut pas être déléguée à un AES sans révision préalable des référentiels de formation.

Divergence majeure persistante : l'article 1 maintient la possibilité de confier ces activités à des aides-soignants et à des AES, alors même que le reste du texte reconnaît ces situations comme relevant : du raisonnement clinique, de la surveillance complexe, du rôle propre infirmier. Incohérence interne, exactement identifiée et dénoncée par le CNPI dans son avis. C'est le principal point de désaccord structurel entre cette version et l'avis CNPI.

Architecture par domaines d'activités

Le CNPI demande une structuration par domaines d'activités, conforme à l'article L.4311-1 et au projet de décret en Conseil d'État (10 domaines). La structuration par domaines d'activités (au sens de la loi) n'est toujours pas formalisée comme telle, le texte reste organisé par listes fonctionnelles, et non par champs d'exercice clairement identifiés.

Soins relationnels et santé environnementale

Le CNPI demande la formulation des soins relationnels infirmiers comme soins à part entière, et la prise en compte de la santé environnementale et des actions collectives de santé publique, ainsi que d'éducation à la santé dans le domaine de la prévention et plus particulièrement dans le champ des risques professionnels.

Les soins relationnels restent encore partiellement dilués dans des formulations générales (entretiens, accompagnement), et la santé environnementale n'est pas explicitée.

Consultation infirmière

La définition ordinale confère à la consultation infirmière un statut professionnel autonome, fondé sur la responsabilité propre de l'infirmier et sur un raisonnement clinique autonome, et non une simple liste d'actes techniques. Elle s'appuie également sur les dispositions de la loi de 2025, qui inscrit explicitement dans le Code de la santé publique la consultation infirmière comme acte professionnel légitime, distinct de l'exercice médical tout en étant complémentaire, et lui associe le diagnostic infirmier comme élément structurant du parcours de soins.

Dans son avis, le CNPI a insisté pour que le projet d'arrêté DGOS reflète cette compréhension pleine de la consultation infirmière : un espace clinique autonome, structuré, lisible, et garantissant la sécurité du patient. Cette doctrine met en avant la consultation comme outil central d'accès direct aux soins, de prévention, d'éducation thérapeutique et de coordination des parcours. Elle place la consultation comme un élément de réponse aux défis actuels de santé publique : vieillissement, maladies chroniques, santé mentale, désertification médicale.

La version DGOS de janvier intègre certains éléments de cette évolution : elle mentionne la consultation, l'examen clinique, le triage et l'orientation. Mais le texte reste fragmentaire : il traite ces notions comme des composantes fonctionnelles plutôt que comme un mode d'exercice autonome clairement défini. La consultation y apparaît diluée parmi d'autres modalités d'intervention, sans statut explicite, sans articulation directe avec le diagnostic infirmier comme concept fondamental, et sans reconnaissance formelle de sa dimension autonome dans le parcours de soins. Cette approche procédurale ne suffit pas à sécuriser juridiquement la pratique infirmière telle que souhaitée par le CNPI (raisonnement clinique autonome, co-construction avec le patient, activités d'éducation et de prévention intégrées).

Ce décalage a des conséquences concrètes. Sans un cadre réglementaire qui reconnaît pleinement la consultation infirmière selon la définition ordinale, le projet d'arrêté risque de maintenir une représentation restrictive du rôle infirmier, davantage tourné vers la description d'actes techniques que vers une pratique clinique autonome et sécurisée. C'est un écart entre la transformation doctrinale portée par la loi et l'architecture normative proposée, qui fragilise l'accès direct, la prévention, l'évaluation clinique et la coordination des parcours de santé.

Pour combler ce fossé, il est nécessaire que l'arrêté consolide la consultation infirmière en tant qu'acte autonome structurant, qu'il la relie explicitement au diagnostic infirmier, à l'accès direct, à la prise de décision, à la prévention et à la coordination. Ce faisant, il donnera enfin une traduction réglementaire cohérente à la définition adoptée par l'Ordre national des infirmiers et à la doctrine du CNPI, en sécurisant la pratique, en clarifiant les responsabilités et en répondant aux besoins de santé publique contemporains.

Dans l'article 2, au point V. - Prévention et traitement de la plaie, rajouter fermeture cutanée non invasive par bandelettes adhésives stériles (type Steri-Strip)

"Dans le cadre de leurs compétences, les infirmières et infirmiers peuvent réaliser la fermeture cutanée non invasive de plaies superficielles simples par bandelettes adhésives stériles de rapprochement cutané, après évaluation clinique, nettoyage et mise en sécurité de la plaie."

Exposé sommaire

La fermeture de plaies superficielles simples par bandelettes adhésives stériles est un geste non invasif, relevant de la continuité des soins et de la prise en charge rapide des lésions cutanées bénignes. L'absence de mention explicite dans le droit positif entretient des pratiques hétérogènes, des pertes de chance (délais, renoncements), et une surcharge évitable des structures d'urgences. Le présent amendement clarifie le champ de compétence infirmier pour ce geste simple.

Dans l'article 2, ajouter un point X - dépistage des infections urinaires simples

"D'après les recommandations de la HAS relatives à la cystite aiguë simple, à risque de complication ou récidivante, une bandelette urinaire doit être utilisée en première intention devant la symptomatologie d'une cystite aiguë simple de la femme avant toute prescription d'antibiotiques.

Afin de lutter contre l'antibiorésistance et de faciliter le parcours de soins de la femme ayant une cystite l'infirmier pourra, dans certaines situations, accompagner les femmes dans la prise en charge des cystites simples et, dans ce cadre, leur délivrer une bandelette urinaire, réaliser son analyse et, le cas échéant, délivrer sans prescription l'antibiotique adapté."

Il est temps de transposer dans le droit commun le protocole de coopération national "Prise en charge par l'infirmier DE de la pollakiurie et des brulures mictionnelles non fébriles chez la femme"

Voeux 2026 : nouveau Bureau, nouvelle dynamique

webmanager — 2026-01-11T14:58:43Z

En ce début d'année 2026, le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) adresse ses vœux les plus sincères à l'ensemble des infirmières et infirmiers, aux acteurs du système de santé et à ses partenaires institutionnels.

Ces vœux s'accompagnent d'une étape importante : l'entrée en fonction, au 1er janvier 2026, d'un nouveau Bureau du CNPI, élu pour porter une ambition claire au service des patients et de la profession infirmière.

🔹 Grégory LEPEE, président
🔹 Thierry AMOUROUX, vice-président
🔹 Saphia GUERESCHI, vice-présidente
🔹 Matthieu REYNET, trésorier
🔹 Xavier CALOIN, trésorier adjoint
🔹 Nadine RAUCH, secrétaire
🔹 Anne Hélène DECOSNE, secrétaire adjointe
🔹 Jacques BOURGOIS, secrétaire adjoint

Ce Bureau réunit des expertises issues de milieux d'exercice infirmier pluriels : santé au travail, éducation nationale et enseignement supérieur, préhospitalier, exercice libéral, hospitalier et médico-social, ainsi qu'expertise judiciaire. Une diversité assumée, reflet de la réalité contemporaine du soin infirmier.

Le CNPI poursuivra pleinement son rôle d'accompagnement dans la certification périodique, dans un esprit de confiance et de sécurisation des parcours professionnels. Le référentiel élaboré par le CNPI pour l'infirmière diplômée d'État généraliste s'inscrit dans un cadre ancré dans les réalités cliniques, organisationnelles et sociétales, au service de la qualité des soins.

Fidèle à sa mission, le CNPI agit pour apporter la meilleure réponse possible aux besoins de santé de la population, en contribuant à l'amélioration des parcours, à la sécurité des soins et au développement des compétences infirmières, dans les champs de la promotion de la santé, de la prévention, de l'éducation à la santé, comme dans la dispensation de soins techniques, éducatifs et relationnels.

2026 sera une année d'engagement, de responsabilité et d'innovation au service du soin et des patients.

Certification périodique : référentiel infirmier fondé sur la réalité du soin

webmanager — 2026-01-04T10:41:41Z

La certification périodique des infirmières est un levier structurant de qualité, de sécurité et d'éthique du soin. Avec le référentiel élaboré par le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) pour l'infirmière généraliste, une chose est clairement affirmée :
👉 la compétence infirmière ne se réduit ni à une liste d'actes, ni à des cases à cocher.

Ce référentiel assume une lecture pleinement clinique et disciplinaire de la profession infirmière :
– le raisonnement clinique,
– la responsabilité décisionnelle,
– la relation soignant-soigné comme soin à part entière,
– la santé des professionnels comme condition de la qualité des soins.

Les quatre axes de la certification ne constituent pas un dispositif de contrôle. Ils dessinent une logique de parcours, construite à partir des réalités d'exercice, des engagements professionnels, de l'expérience, de la transmission et de la recherche.

Exercice en tension, isolement professionnel, contraintes organisationnelles, accès inégal à la formation, surcharge de travail… Ces réalités ne sont ni niées ni contournées. Elles sont intégrées au cœur même du dispositif. Dans un système de santé sous tension, investir dans les compétences infirmières tout au long de la carrière est une garantie collective pour les personnes soignées.

Le CNPI assume un rôle d'accompagnement actif : aider à construire un parcours réaliste, progressif, cohérent avec l'exercice réel, et valoriser des engagements souvent invisibles (tutorat, analyse de pratiques, gestion des risques, transmission, recherche…). L'enjeu est clair : maintenir un haut niveau de compétences sans nier les conditions d'exercice.

👉 Le référentiel est en téléchargement à la fin de l'article en lien, qui détaille cette vision exigeante et humaniste de la certification périodique infirmière, pensée comme un outil de progrès opérationnel au service des patients.
https://cnp-infirmier.fr/?Certification-periodique-referentiel-CNPI-pour-l-infirmiere-generaliste

Avis du CNPI sur le projet d'arrêté « actes et soins infirmiers »

webmanager — 2025-12-16T20:21:05Z

La loi infirmière du 27 juin 2025 a marqué un tournant. Elle reconnaît explicitement l'autonomie clinique infirmière, le raisonnement clinique, la consultation infirmière, la prévention et la contribution à la recherche.
Encore faut-il que sa déclinaison réglementaire soit à la hauteur.

C'est dans cet esprit que le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) a rendu son avis sur le projet d'arrêté fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers, transmis à la DGOS le 9 décembre 2025.

Notre position est claire : ce texte ne peut pas se limiter à une juxtaposition d'actes. Il doit rendre opérationnelles les missions confiées par la loi, au service de la qualité et de la sécurité des soins.

Un problème de méthode et de lisibilité

Premier constat : le projet d'arrêté reste prisonnier d'une logique ancienne de « liste d'actes », alors même que la loi de 2025 a changé de paradigme.

La loi prévoit explicitement que les actes soient organisés par domaines d'activité. Or, les dix domaines identifiés dans le projet de décret en Conseil d'État (projet de soins, consultation infirmière, prévention, surveillance clinique, santé publique, coordination, recherche, etc.) n'apparaissent pas clairement dans l'arrêté.

Résultat :
– une lecture difficile pour les professionnels ;
– un risque d'interprétations divergentes par les employeurs ;
– une fragilisation de l'autonomie clinique infirmière.

Le CNPI recommande donc une structuration explicite du texte par domaines d'activité, conforme à la loi.

Clarifier le rôle propre : délégable, exclusif, sur prescription

Le projet d'arrêté entretient une confusion préoccupante entre ce qui relève :
– du rôle propre infirmier délégable (strictement limité aux actes de la vie quotidienne),
– du rôle propre exclusif infirmier, fondé sur l'évaluation clinique,
– des actes réalisés sur prescription médicale.

Cette distinction n'est pas théorique. Elle conditionne la sécurité des patients et la responsabilité professionnelle.

Le CNPI alerte en particulier sur la délégation envisagée à des accompagnants éducatifs et sociaux (AES) d'actes relevant de la surveillance clinique : fonctions vitales, dialyse, nutrition, isolement, dispositifs invasifs.
Ces activités ne relèvent pas de l'accompagnement, mais de l'observation clinique infirmière, qui exige une formation sanitaire spécifique.

Supprimer cette frontière, sans revoir les référentiels de formation, expose à des risques éthiques, juridiques et cliniques majeurs.

Consultation infirmière et diagnostic infirmier : les grands absents

Alors que la loi reconnaît explicitement la consultation infirmière de 1re et de 2e ligne, celle-ci n'est ni nommée ni structurée dans le projet d'arrêté. C'est une incohérence majeure. Sans reconnaissance explicite, l'accès direct restera théorique et l'amélioration de l'accès aux soins dans les territoires fragilisés sera entravée.

Même constat pour le diagnostic infirmier, socle du raisonnement clinique et de la personnalisation des plans de soins. Son absence affaiblit la responsabilité infirmière et compromet la continuité des parcours, notamment pour les personnes vulnérables.

Le CNPI demande leur inscription claire dans l'article 2.

Prévention, santé publique, soins relationnels : une vision incomplète du soin

La prévention et la promotion de la santé, pourtant au cœur des enjeux contemporains, restent sous-représentées. Le rôle infirmier en santé publique, en santé environnementale, en éducation à la santé et en actions collectives doit être pleinement reconnu.

Les soins relationnels, demandés explicitement par le législateur, sont également absents en tant que tels. Or, ils constituent une composante essentielle du soin infirmier, bien au-delà de la simple relation d'accompagnement.

Recherche en sciences infirmières : rendre la loi effective

L'un des apports majeurs de la loi de 2025 est la reconnaissance de la contribution infirmière à la recherche.
Pourtant, le projet d'arrêté réduit cette dimension à une formulation minimaliste.

Le CNPI défend une inscription explicite des activités de recherche en sciences infirmières : formulation de questions cliniques, mobilisation des données probantes, élaboration de protocoles, participation aux projets financés (PHRIP, PHRC), diffusion des résultats.

Ce n'est pas une extension de compétence. C'est la traduction réglementaire du grade licence, de la loi et des besoins du système de santé.

Pour une réforme réellement opérationnelle

Nous appelons à :
– un texte lisible, structuré par domaines d'activité ;
– une reconnaissance explicite de la consultation et du diagnostic infirmiers ;
– un encadrement strict de la délégation ;
– une place centrale accordée à la prévention, à la santé publique et aux soins relationnels ;
– une inscription claire de la recherche infirmière ;
– la mise en place d'un comité de suivi pour adapter le texte aux évolutions scientifiques et organisationnelles.

Faire évoluer la réglementation infirmière, ce n'est pas moderniser une liste. C'est sécuriser les soins, améliorer l'accès à la santé et reconnaître pleinement la responsabilité clinique infirmière. Le CNPI continuera d'y contribuer avec exigence et sens du collectif.

Annulation partielle du décret sur l'infirmier référent : une alerte sur la structuration des parcours et la qualité du suivi des patients en affection de longue durée

webmanager — 2025-07-31T11:54:02Z

Le Conseil National Professionnel des Infirmiers CNPI représentant les 640 000 infirmières exerçant en pratique générale, prend acte de la décision du Conseil d'État du 22 juillet 2025 annulant partiellement le décret du 27 juin 2024 relatif à l'infirmier référent pour les patients en affection de longue durée (ALD).

Cette annulation, fondée sur l'absence de saisine du Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP), soulève plusieurs points d'attention majeurs, tant du point de vue juridique que de celui de la qualité des soins.

Conformément à ses missions, le CNPI souhaite rappeler que la reconnaissance du rôle de l'infirmier référent s'inscrivait dans une dynamique d'optimisation de structuration du parcours de soins, de clarification des responsabilités, et de sécurisation du suivi infirmier des patients chroniques.

Une avancée suspendue, mais une nécessité maintenue

Pour rappel, la disposition censurée par cette décision du Conseil d'Etat visait initialement à organiser la coordination des soins autour d'un infirmier désigné par le patient en ALD, en articulation avec le médecin traitant, le pharmacien correspondant et la sage-femme référente. En l'état, cette mission est souvent exercée de façon implicite, sans cadre ni reconnaissance formelle, ce qui constitue une faiblesse en matière de lisibilité du parcours, de traçabilité des responsabilités et d'accessibilité du système pour les usagers.

Le CNPI tient à souligner que cette organisation ne remettait nullement en cause la complémentarité des missions entre professionnels de santé, mais visait à renforcer l'efficacité collective, conformément aux recommandations nationales sur le décloisonnement des soins primaires (Cour des comptes, rapport 2022 ; HAS, rapport de mission “parcours de santé” 2021).

Une perte d'opportunité pour les personnes atteintes de maladies chroniques

L'absence de reconnaissance formelle du rôle de référent infirmier constitue une perte d'opportunité pour les patients atteints de pathologies chroniques, particulièrement en situation de vulnérabilité ou de complexité médico-sociale. Plusieurs études internationales ont montré que la continuité du suivi infirmier contribue significativement à l'amélioration de l'observance thérapeutique, à la diminution des complications évitables et à la réduction des hospitalisations non programmées (WHO Europe, “Strengthening people-centred health systems”, 2022).

Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population, l'augmentation des pathologies chroniques et la raréfaction de certains professionnels médicaux, l'accès à une coordination formalisée et de proximité constitue un levier majeur de qualité des soins.

Une limitation du périmètre en décalage avec les enjeux de santé publique

Le CNPI rappelle que la limitation du rôle de l'infirmier référent aux seules ALD ne répond qu'imparfaitement aux besoins de coordination sur le terrain. De nombreux autres publics nécessitent un accompagnement infirmier de référence : pour exemples, personnes âgées, jeunes en situation de rupture de soins, personnes en situation de handicap, patients suivis en santé mentale, aidants familiaux.

C'est pourquoi le CNPI soutient l'évolution du rôle vers un cadre élargi, conforme aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui, dès 2000, appelait au développement du modèle de l'infirmière de famille. Ce modèle repose sur la reconnaissance d'une infirmière généraliste de proximité, désignée par les individus ou les familles, exerçant en soins primaires et contribuant à :
• l'accessibilité territoriale aux soins infirmiers,
• la continuité, la qualité et l'adaptation du suivi,
• l'éducation à la santé et l'accompagnement des modes de vie,
• la participation active des personnes soignées à leur parcours de santé,
• la coordination avec les autres professionnels du champ sanitaire, social et médico-social.

Ce modèle, déjà déployé dans plusieurs pays européens, a fait l'objet de validations par l'OMS dans son cadre stratégique sur les ressources humaines en santé (WHO, “Global strategic directions for nursing and Midwifery”, 2021-2025).

En cohérence avec ses missions, le CNPI :
– 1. prend acte de l'annulation partielle du décret sur des motifs procéduraux indépendants du fond de la réforme ;
– 2. réaffirme l'intérêt d'une reconnaissance réglementaire du rôle de l'infirmier référent, en articulation avec les autres professionnels du parcours de soins, pour renforcer la qualité, la continuité et la pertinence des suivis ;
– 3. préconise une reprise rapide du travail réglementaire, dans le respect des procédures, afin de sécuriser le cadre juridique et opérationnel de cette fonction ;
– 4. invite à élargir la réflexion vers une évolution progressive intégrative du modèle d'infirmière de famille, reconnu internationalement, en cohérence avec les besoins structurels du système de santé et des populations ;
– 5. demande une concertation avec les représentants professionnels compétents, dont le CNPI, afin d'assurer une construction partagée, réaliste et efficiente du futur cadre réglementaire.

Le CNPI reste à disposition des autorités sanitaires pour contribuer à une réforme constructive, fondée sur l'expertise des professionnels de terrain, et orientée vers l'amélioration de la qualité des parcours de soins.

Communication sur la Loi infirmière au Sénat

2025-04-29T13:33:58Z

Cher(ère)s Collègues,

Dans le cadre des contributions aux travaux en cours au SENAT pour la Loi infirmière, en partenariat notamment avec l'ONI qui a pris en charge la logistique organisationnelle et technique, le CNPI s'est associé à une action de communication visant à promouvoir les évolutions ciblées pour notre profession, mettant l'accent sur le service rendu et la complémentarité de nos modes d'exercice infirmier avec les autres professions de santé, notamment les médecins.

Cette action de communication se présente sous la forme d'une première vidéo courte diffusée cet AM par l'ONI et d'autres séquences extraites de l'enregistrement d'une heure réalisée la semaine dernière suivront d'ici quelques jours.

Vous pouvez télécharger cette première vidéo sur ce lien : https://we.tl/t-FKBYLXeNWV et la diffuser au sein de vos propres réseaux. Elle est disponible sur you-tube ONI

En accompagnement de cette vidéo, voici le post de l'ONI diffusé en milieu d'AM aujourd'hui :

Alors que la proposition de loi sur la profession d'infirmier s'apprête à être examinée le 5 mai 2025 au @Senat :
· Frédéric Chereau, vice-président de l'@l_amf (association des maires de France) chargé de la santé,
· Brigitte Feuillebois, représentante de la DGOS @Sante_Gouv,
· Evelyne Malaquin-Pavan, présidente du @CNP_Infirmier,
· Isabelle Fromantin, infirmière et docteur en sciences spécialisée en plaies et cicatrisation,
· Et Sylvaine Mazière Tauran présidente de l'@OrdreInfirmiers décryptent les enjeux de ce texte et les éléments structurants de la réforme pour renforcer la reconnaissance des compétences des infirmières et infirmiers.
Ils reviennent sur la nécessité de moderniser la profession à travers :
✔️ Inscription de la consultation infirmière et du diagnostic infirmier ;
✔️ Reconnaissance de l'accès direct à la prise en charge infirmière, sans prescription préalable ;
✔️ Intégration explicite du rôle d'orientation assuré par les infirmiers dans le parcours de soins ;
✔️Pérennisation et valorisation des spécialités IADE, IBODE et IPDE
✔️ La participation à la formation et à la recherche.
🎯 Inscrire ces missions socles dans la loi est une étape fondatrice, au service de l'amélioration de l'accès aux soins des patients.

Avis CNPI : régulation accès PDSA et extension permanence des soins aux IDE

webmanager — 2024-08-19T12:12:25Z

La DGOS a sollicité le 24 juin 20241 l'avis du CNPI sur le projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'organisation de la mise en place d'une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires et de l'extension de la permanence des soins aux infirmiers diplômés d'Etat et aux sages-femmes.

La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé prévoit dans son article 7 que les infirmiers et les sages-femmes ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins. Dans le strict respect des compétences de chacun, il convient de répondre à des demandes régulées par les SAMU/Service d'Accès aux Soins (SAS) qui n'ont pas vocation à être prises en charge par un médecin. La loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, a par ailleurs inscrit la rémunération de cette participation dans le cadre des conventions avec l'Assurance maladie.

Le projet de décret inscrit cette mesure dans les articles du code de la santé publique sur la permanence des soins en médecine générale et sur le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). En effet, l'option d'une permanence des soins spécifique imposée aux infirmiers diplômés d'Etat et aux sages-femmes, alors que le code de déontologie ne la prévoit pas, a été écartée au profit de la mise en place d'un appui à la permanence des soins assurée par les médecins généralistes et organisée par les agences régionales de santé.

Pour le CNPI, en reconnaissant les compétences des professionnels infirmiers, la loi valorise leur rôle central dans le parcours de soins des personnes soignées4. Ces professionnels, formés au raisonnement clinique et à la prise de décision, à effectuer des actes médicaux variés et à assurer un suivi rigoureux, sont désormais habilités à jouer un rôle plus actif dans la permanence des soins, notamment en dehors des horaires classiques de consultation.

Le renforcement du rôle des professionnels infirmiers dans la PDSA vise à désengorger les urgences et à réduire les délais d'attente pour les patients. Leur expertise en matière de soins primaires, de prévention, de gestion et de suivi des maladies chroniques est un atout majeur pour répondre aux besoins de santé croissants de la population. De plus, cela offre une meilleure répartition des tâches entre les différents acteurs de santé, ce qui est essentiel pour un système de santé efficace et équitable.

L'article 7 de la loi du 19 mai 2023 représente une reconnaissance nécessaire des compétences infirmières et un levier pour améliorer l'accès aux soins dans tout le pays. Cette initiative permet non seulement de renforcer la confiance dans ces professionnels de santé, mais aussi de garantir une meilleure qualité de soins pour tous.

L'avis du CNPI fait remonter trois remarques complémentaires :

1/- A l'Art 6315-3 : supprimer « le cas échéant » dans la phrase « L'accès au médecin de la permanence des soins ambulatoires, et le cas échéant aux infirmiers et aux sages-femmes, fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l'ensemble du territoire national, par le numéro national de permanence des soins (116 117) ou par le numéro national d'aide médicale urgente (15) ».

2/- A l'Art 6315-5 : laisser le texte actuel en l'état, car l'ajout proposé bloquerait l'intervention infirmière, s'il était précisé « y compris pour l'intervention des infirmiers et des sages-femmes » dans la phrase « Le médecin régulateur, exerçant dans les conditions définies à l'article R. 6315-3, décide de la réponse adaptée à la demande de soins, y compris pour l'intervention des infirmiers et des sages-femmes ».

3/- A l'Article R6313-1 : il est opportun d'ajouter « l'Infirmier Chef départemental du service d'incendie et de secours » à la composition du CODAMU au même titre que le médecin chef afin qu'il puisse apporter ses compétences spécifiques au sein de cette instance, notamment dans les réponses aux questions posées, aux évolutions proposées, aux problématiques rencontrées. En effet, c'est l'Infirmier Chef, souvent Cadre de santé, voire Cadre supérieur de santé, qui :
o assure l'encadrement des Infirmiers Sapeurs-Pompiers Volontaires et professionnels de son SDIS5 ;
o rend compte au Directeur Départemental du bon emploi des Infirmiers Sapeurs-Pompiers ;
o est le garant de la qualité de leur formation lorsque ces Infirmiers sapeurs-pompiers participent à l'Aide Médicale d'Urgence à bord des Véhicule Léger du Service de Santé et de Secours Médical.

Dans le décret 2016-1177 du 30 aout 20166, portant statut particulier de l'encadrement par les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, il est précisé que ces derniers :
o dirigent et coordonnent les activités des personnels infirmiers de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, engagés dans toutes les missions dévolues aux services d'incendie et de secours ;
o Les cadres et les cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper les emplois d'infirmier chef ou d'infirmier de chefferie et, à ce titre, ils peuvent notamment assurer des missions d'assistance au médecin chef, au pharmacien chef et aux médecins des groupements de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires.

Le CNPI préconise qu'ils soient intégrés à la composition du CODAMU afin d'assurer pleinement leur rôle d'encadrement des personnels Infirmiers dont ils ont responsabilité managériale dans leur participation à l'AMU, et d'assurer leur rôle dans le bon fonctionnement des moyens mis à disposition par le SDIS pour les Infirmiers Sapeurs-Pompiers.

Contribution CNPI Typologie stage et évaluations infirmières

sabrina — 2024-06-11T13:23:52Z

1/ Contribution complémentaire concernant la typologie de stages

Typologies de stage - Extrait du diaporama DGOS DGESI Avril 2024

– Prise en soins d'une personne ou d'un groupe de personnes à tout âge de la vie présentant une
altération de l'état de santé, physique ou mentale, en phase aigüe ;
– Prise en soins d'une personne ou d'un groupe de personnes à tout âge de la vie présentant une
altération de l'état de santé, physique ou mentale, stabilisée ;
– Maintien ou amélioration de l'état de santé d'une personne dans le cadre d'une équipe contribuant à l'offre de soins de premier recours (article L. 1411-11 du code de la santé publique)
– Accompagnement d'une personne ou d'un groupe de personnes en situation de vulnérabilité liée à
des problèmes de santé, de handicap, de dépendance, d'exclusion sociale.

Contribution Stage Typologie et évaluations

Les typologies proposées reflètent les parcours de santé développés dans nos politiques de santé. Elles offrent une ouverture organisationnelle permettant de structurer des parcours de stages dans des lieux d'exercices variés et aux établissements de formation d'optimiser les réponses aux demandes comme aux besoins de places de stages.

Le CNPI souhaite apporter certains éléments complémentaires en points de vigilance et de réalisation opérationnelle.

Si la double mention « physique ou mentale » des deux premières propositions pourraient offrir l'opportunité d'expériences riches, selon la lecture qui en est faite, elle peut aussi entraîner le risque de ne pas expérimenter certaines d'entre elles. Séparer les aspects « physique » et « psychique » est impropre à toute situation de santé voire toute situation humaine.

L'expérience ces dernières années avec les mentions « santé mentale OU psychiatrie » a abouti à des parcours de professionnalisation faisant l'impasse sur l'une ou sur l'autre.
Le CNPI préconise que les typologies soient spécifiées afin d'en garantir la réalisation :

➢ Prise en soins d'une personne ou d'un groupe de personnes à tout âge de la vie présentant une altération de la santé physique ET psychique en phase aigüe ;
➢ Prise en soins d'une personne ou d'un groupe de personnes à tout âge de la vie présentant une altération de l'état de santé physique ET psychique stabilisée.
➢ Maintien ou amélioration de l'état de santé d'une personne dans le cadre d'une équipe contribuant à l'offre de soins de premier recours.
➢ Accompagnement d'une personne ou d'un groupe de personnes en situation de vulnérabilité liée à des problèmes de santé, de handicap, de dépendance, d'exclusion sociale.
Comme stipulé dans la contribution transmise le 12 avril 2024, le CNPI préconise de différencier la santé mentale des soins psychiques ou psychiatriques, non par volonté de les opposer mais afin d'en éviter l'amalgame. Pour rappel l'extrait du document présentant l'état d'avancement de la feuille de route Santé Mentale et Psychiatrie au 1er mars 2024 :
« La question de la santé mentale comme une recherche d'équilibre entre toutes les dimensions de la vie : psychique, physique, sociale, économique, … et ne se résumant ni à la maladie mentale, ni à l'absence de maladie mentale mais dont les déterminants peuvent influer sur l'émergence de troubles mentaux, s'impose désormais comme une thématique prioritaire, concernant tous les milieux et tous les âges de la vie. Agir sur la santé mentale implique d'agir sur tous les déterminants de la santé, et pour la réduction des inégalités de santé. »

En cela, le CNPI préconise que la santé mentale soit reconnue comme une dimension transversale de la discipline infirmière, tant dans les soins apportés à la population soignée que dans la considération de la santé mentale des étudiants. Moyen puissant de déstigmatisation de la santé mentale, le CNPI préconise d'en faire l'objet d'objectifs de stage dans toutes les typologies identifiées, d'actions de prévention dans l'offre de soins de premier recours ou celui auprès des personnes vulnérables. La santé mentale doit être distinguée des soins auprès des personnes présentant des troubles psychiatriques qui nécessitent d'autres spécificités.
Pour rappel, dans le même document, cet extrait concernant la formation de la profession infirmière :
« Renforcer la formation initiale en psychiatrie et santé mentale des professionnels de santé s'inscrit dans les objectifs d'adaptation des formations initiales des professionnels de santé aux enjeux du système de santé fixés par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. La réingénierie des professions de santé progressivement réalisée permet de développer les formations à la prise en charge de patient souffrant de troubles psychiatriques, les enjeux de formation étant déterminants pour garantir une prise en charge de qualité. Ont été ciblées les professions d'infirmier et de psychomotricien. Pour accompagner cette priorité, la refonte du référentiel infirmier en 2024 devrait permettre d‘actualiser le cadre de formation des infirmiers en soins généraux. »
Dans ce but, le CNPI considère que chaque étudiant infirmier doit obligatoirement faire l'expérience d'un stage auprès de personnes présentant des troubles psychiatriques et d'un suivi en milieu spécialisé, que ce soit dans un contexte aigu et chronique des troubles. Les stages de psychiatrie doivent avoir lieu dans des secteurs spécialisés dans les soins psychiatriques.

De même, la refonte du diplôme infirmier doit répondre aux besoins de santé de la population et préparer les professionnels infirmiers à la pratique qui les attend. Pour y répondre, le CNPI préconise qu'un stage à caractère obligatoire soit également effectué :

 Auprès des enfants
 Auprès des personnes âgées.

En lien avec le principe d'alternance et de modélisation professionnelle, le CNPI préconise une durée de stage de 4 à 5 semaines et de 10 semaines.

Le CNPI préconise de favoriser/promouvoir en début de formation les typologies 1 et 4 pour gagner en motivation/attractivité de la profession auprès des ESI et de privilégier les typologies 2 et 3 (notamment SLD) en milieu et fin de formation où les ESI auront consolidé les pré- requis aux attendus et une vision plus distanciée des parcours des personnes soignées.
Le CNPI préconise que, quel que soit le lieu de stage, il y ait toujours au moins un tuteur infirmier. Le CNPI préconise 4 typologies de stages, dans l'objectif d'appréhender à la fois des populations dans différents contextes et dans des modalités organisationnelles variées.

1. Soins de courte durée : l'étudiant s'adresse à des personnes atteintes de pathologies quelques soient les modalités de prises en charge y compris dans les services départementaux ou territoriaux d‘incendie et de secours.
2. Soins en psychiatrie : l'étudiant s'adresse à des personnes hospitalisées ou non, suivies pour des troubles psychiatriques par une équipe spécialisée.
3. Soins de longue durée et Soins de suite médicaux et de réadaptation : l'étudiant s'adresse à des personnes qui requièrent des soins continus dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale, en établissement dans un but de réinsertion, ou une surveillance constante et des soins en hébergement.
4. Soins individuels ou collectifs sur des lieux de vie en santé publique, en santé communautaire, en promotion et en éducation à la santé (notamment santé mentale) : l'étudiant s'adresse à des personnes ou des groupes qui se trouvent dans des différents contextes et lieux de vie (domicile, travail, école, social, médico-social, sanitaire, …) et parcours de vie.

2/ Contribution concernant l'évaluation infirmière des étudiants infirmiers en stage

De principe, tout apprenant doit pouvoir s'auto-évaluer pour savoir où il en est dans son processus d'appropriation de sa formation, en appui notamment sur le dispositif d'évaluation en stage visant à l'aider dans la construction de sa professionnalisation. Cela suppose de pouvoir s'impliquer dans le processus d'évaluation pour que celle-ci soit contributive et co-constructive. Ce dispositif repose sur plusieurs principes comme ceux concourant à définir les modalités opérationnelles d'évaluation, à clarifier les attentes respectives, à favoriser l'appropriation des critères d'évaluation et à l'instauration d'un langage partagé entre acteurs (évaluateurs et évalués).

Parmi les points clés de la formation des étudiants infirmiers en stage, l'évaluation infirmière en stage représente bien plus qu'une simple évaluation de compétences et de tâches techniques. Elle permet notamment d'évaluer et de mesurer les écarts d'apprentissage au regard du référentiel de formation. Elle englobe une approche holistique qui prend en compte non seulement les compétences cliniques, mais aussi les compétences relationnelles, la prise de décision, la pensée critique et la capacité à s'adapter à des situations changeantes. L'observation en situation auprès des personnes soignées, les modalités d'organisation et de production des soins ainsi que les transmissions écrites et orales sont autant d'occasions qui permettent aux étudiants de faire les liens entre les savoirs académiques et les savoirs pratiques. La formation infirmière en stage a pour objet de professionnaliser le parcours de l'étudiant, avec des apprentissages centrés sur les savoirs professionnels utiles à l'étudiant pour intégrer son milieu de travail. S'intégrant dans un contexte d'exercice pluriprofessionnel, l'évaluation infirmière en stage soutient l'acquisition des compétences de l'étudiant dans son rôle d'infirmier en devenir.

Pour les étudiants infirmiers en stage, l'évaluation infirmière représente une occasion d'apprentissage continu. La finalité visée est de préserver la sécurité des personnes soignées et la qualité de l'apprentissage de l'étudiant. Les retours d'information donnés par les professionnels infirmiers cliniciens et les superviseurs permettent aux étudiants d'identifier leurs forces et les domaines nécessitant une amélioration de leur pratique. Cette rétroaction constructive favorise le développement professionnel et personnel de l'étudiant de façon à :

o Soutenir son processus d'apprentissage, en l'aidant à identifier ses acquis (ce qu'il sait faire à ce stade de la formation) et ce sur quoi il lui reste à apprendre pour savoir-faire, l'amenant à se situer dans sa progression par rapport à un objectif donné.
o L'aider à analyser les sources de presque-erreurs voire d'erreurs, induisant l'autogestion et l'autorégulation, sources d'apprentissages et de développement d'autonomie réflexive.

Le CNPI préconise que les objectifs d'apprentissage :

o soient réfléchis en amont de l'arrivée de l'étudiant en stage en fonction de ses besoins et des possibilités d'apprentissage entrevus sur le lieu de stage,
o soient co-définis dès le début du stage avec les superviseurs en charge de l'encadrement de l'étudiant afin qu'ils puissent s'appuyer sur des situations d'apprentissages signifiantes.

Durant le stage, il convient de prévoir plusieurs temps d'évaluations (informels/formels) et d'ajustements pour assurer une guidance adaptée aux besoins (sécurité des personnes soignées + apprentissages de l'étudiant), en restant vigilant à ce que les objectifs co-construits soient en conformité avec le niveau d'apprentissage de l'étudiant.

Dans sa supervision clinique, le professionnel encourage l'étudiant à autoévaluer ses interventions, en identifiant avec lui les points positifs et les points difficiles, les hypothèses sous-jacentes éclairant la pratique ainsi que des axes d'améliorations correctifs appropriés si besoin. Il convient de repérer et d'accompagner de manière bienveillante l'étudiant, notamment lorsque ce dernier n'ose pas exprimer les difficultés qu'il rencontre (savoir-faire ; savoir être, etc…) afin de l'aider à les nommer et à les surmonter ; lorsque son autoévaluation est inexacte, le superviseur peut le guider par une co-évaluation vers une autoévaluation plus réaliste. L'évaluation infirmière en stage permet aux étudiants de confronter les connaissances théoriques acquises dans un environnement clinique réel. Cela renforce leur compréhension des concepts théoriques et les aide à développer des compétences pratiques essentielles à leur futur exercice professionnel infirmier. Les étudiants ont l'occasion d'observer et de participer à diverses interventions et procédures sous la supervision d'infirmiers diplômés, ce qui contribue à leur développement professionnel. Suivre plusieurs professionnels de proximité permet d'analyser différentes approches favorisant la modélisation vers une approche opérante. Ce regard critique et constructif permet de plus de réinterroger les pratiques du lieu de stage.

L'évaluation infirmière encourage les étudiants à prendre des initiatives et à développer leur autonomie professionnelle. En leur permettant de prendre des responsabilités graduées et en reconnaissant leurs réalisations, les évaluateurs favorisent la confiance en soi des étudiants. Cette confiance est essentielle à leur professionnalisation.

Une posture de soignant-formateur-évaluateur du superviseur clinique permet d'analyser la réalité professionnelle. La relation entre l'encadrant et l'étudiant repose sur une collaboration basée sur la confiance et le soutien des apprentissages. Les professionnels doivent créer un climat favorable à l'apprentissage, encourager la participation active des étudiants et les aider à construire leur identité professionnelle. Ils sont également attentifs à repérer d'éventuelles difficultés ou réactions émotionnelles chez les étudiants pour leur apporter un accompagnement approprié en regard de la santé personnelle et de la qualité de vie au travail.

L'évaluation infirmière en stage met également en lumière la capacité des étudiants à s'adapter à des situations cliniques variées et à faire preuve de pensée critique. Face à des défis complexes et imprévus, les étudiants doivent être capables de prendre des décisions éclairées et de fournir des soins sécurisés.
Le travail réel peut être différent du travail protocolisé, nécessitant que tout professionnel développe sa pensée critique réflexive (théorie-pratique) et mette en oeuvre l'intervention adaptée à la situation. Le juste soin requis pour la personne soignée dans son contexte n'est pas toujours le soin décrit dans un protocole standard. Le compagnonnage infirmier en stage favorise également le développement des compétences relationnelles et interpersonnelles de l'étudiant, ainsi que sa capacité à travailler en équipe et à prendre des décisions cliniques éclairées. Cette modalité d'évaluation infirmière offre un cadre à l'étudiant en stage pour développer ces compétences en situation.

La réflexion et l'analyse critique sont des compétences clés que les évaluateurs encouragent chez les étudiants. Ils les aident à élaborer des réflexions sur le sens de leurs activités professionnelles, à analyser les pratiques professionnelles et les situations de soins, guidant l'évolution de leurs acquis d'apprentissage en conséquence. Les réunions de supervision entre tuteurs sont des moments privilégiés pour partager ces réflexions et favoriser l'amélioration continue de la pratique tutorale.

En conclusion, l'évaluation infirmière en stage joue un rôle central dans le développement professionnel des étudiants infirmiers ; elle favorise l'apprentissage continu, renforce les compétences cliniques, promeut l'autonomie et la confiance en encourageant l'adaptabilité comme la réflexivité du futur professionnel. Les évaluateurs jouent un rôle modélisant en transmettant des retours d'informations constructifs guidant les étudiants dans leur parcours de formation professionnalisante. La fonction tutorale tout comme le dispositif d'évaluation s'inscrivent dans une démarche de qualité et de sécurité des soins tant pour les personnes soignées que pour les professionnels et les étudiants, favorisant ainsi la sécurisation, l'attractivité et la fidélisation.

Avis du CNPI sur la préservation de la terminologie « Soins palliatifs »

webmanager — 2024-04-06T20:28:46Z

Le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) représente l'ensemble des modes d'exercices infirmiers, ce qui l'amène à produire des avis techniques reposant sur des retours d'expériences pluriels dans le cadre de ses missions. A ce titre, le CNPI est notamment membre du COPIL du Plan national Développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie 2021-2024.

Le CNPI salue l'ambition de l'instruction interministérielle n° DGOS/R4/DGS/DGCS/2023/76 du 21 juin 2023 relative à la poursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs ainsi que l'ouverture du chantier sur les soins palliatifs et la fin de vie répondant à une demande sociétale.

Cet avis a pour objectif de rendre compte de l'incompréhension des professionnels infirmiers quant à la modification envisagée de la terminologie « Soins palliatifs » dans l'évolution législative envisagée dans le projet de loi sur la fin de vie (PLFV version décembre 2023).

La première partie de ce PLFV reprend en effet les fondamentaux des soins palliatifs, figurant notamment dans la définition de l'OMS, promus en France par la loi n°99-477 du 09 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, loi complétée par plusieurs autres, lois dont la loi n°2016-87 Claeys-Leonetti toujours en vigueur. Cette définition consensuelle énonce une stratégie de soins pluriprofessionnelle centrée sur la personne soignée incluant son entourage, quel que soit son lieu de vie, tenant compte ses dimensions physiques, psychologiques, sociales et spirituelles tout au long des phases successives de son processus évolutif maladie-handicap-dépendance (et donc pas uniquement la période de fin de vie).

En la matière, ces finalités restent d'actualité et les défauts de mise en œuvre ont été clairement identifiés dans les différents travaux d'évaluation. Ce constat partagé n'explique pas la volonté de vouloir changer la terminologie "soins palliatifs" pour la substituer par "soins d'accompagnement".

Car si l'accompagnement est une démarche ancrée dans notre engagement professionnel infirmier au service d'autrui et centré sur la personne, en revanche, il ne qualifie pas les interventions soignantes relevant des soins palliatifs effectuées aujourd'hui.

Au cœur de ce débat sociétal crucial, le CNPI préconise de préserver une terminologie précise et une définition en accord avec les principes fondamentaux des soins palliatifs établis par l'OMS. Une modification imprudente de ces dernières pourrait entraîner des répercussions significatives sur la compréhension et la mise en œuvre de ces soins essentiels pour les personnes les requérant ainsi que pour leurs familles, quel que soit le lieu de vie et de soins.

La terminologie "soins d'accompagnement", intrinsèquement réductrice, occulte la complexité de l'expertise et de la coordination pluridisciplinaires permettant d'apporter le juste soin requis, co-construit avec la personne soignée et son entourage. De surcroit, l'utilisation d'une terminologie franco-française risque d'entraver la mise en place de nouvelles approches et de freiner la recherche internationale pluridisciplinaire en soins palliatifs.

C'est pourquoi le CNPI considère que cette substitution terminologique n'est pas fondée et invite les pouvoirs publics :

– à reconsidérer cette terminologie afin de préserver la définition des soins palliatifs telle qu'elle existe actuellement.

– à poursuivre la dynamique d'acculturation du grand public comme des professionnels sur ce que recouvre la démarche palliative, garante du continuum du parcours individualisé de vie et de soins quel que soit l'âge, l'état de santé, de dépendance et d'autonomie ;

– à prendre appui sur les résultats de l'évaluation du Plan national Soins palliatifs 2021-2024 qui doit être effectuée sur le prochain semestre 2024 et sur les ambitions de l'instruction interministérielle précitée de Juin 2023 pour poursuivre les travaux engagés autour de l'élaboration de la future stratégie décennale afin de garantir l'accès aux soins palliatifs requis à tout citoyen, quel que soit son lieu de vie ;

– à tenir compte de ces préconisations de la profession infirmière, engagée au quotidien avec les personnes soignées et leurs aidants pour répondre à leurs besoins de santé et à leurs attentes ;

– à associer la profession infirmière aux auditions et débats d'analyse suite à l'avis du Conseil d'état et des futurs avis parlementaires.

Cet avis n'aborde pas la deuxième partie du projet de loi concernant l'aide à mourir qui est un nouveau sujet sociétal en soi sur lequel le CNPI est prêt à débattre et travailler dans un 2ème temps.