Conseil National Professionnel Infirmier

Formation infirmière en Europe : le CNPI à la conférence FINE 2026 de Parme

webmanager — 2026-03-05T18:25:38Z

Former les infirmières pour la santé de demain n'est plus seulement une question académique. C'est un enjeu stratégique pour la sécurité des patients, la transformation des systèmes de santé et l'avenir de la profession infirmière.

Le CNPI est représenté par sa Vice-présidente Saphia GUERESCHI les 5 et 6 mars 2026, à la conférence européenne FINE Europe qui se tient à l'Université de Parme. L'événement rassemble enseignants, chercheurs, responsables institutionnels et cliniciens venus de toute l'Europe pour réfléchir à l'évolution de la formation infirmière et à ses impacts sur la qualité des soins.

Dans un contexte marqué par les tensions sur les systèmes de santé, le vieillissement de la population et la transformation des métiers, la formation apparaît comme un levier déterminant pour préparer les infirmières aux défis du XXIᵉ siècle.

Une discipline scientifique en construction

Les débats ouverts à Parme témoignent d'une dynamique européenne de consolidation des sciences infirmières comme discipline académique.

Les interventions scientifiques abordent des thèmes structurants : identité professionnelle des étudiants, raisonnement clinique, pédagogies innovantes, leadership, santé numérique ou encore développement de la recherche en soins infirmiers.

La conseillère de l'Organisation mondiale de la santé pour les politiques infirmières et de sages-femmes en Europe, Margrieta Langins, rappelle le rôle central des infirmières dans la couverture sanitaire universelle et l'organisation des systèmes de soins.

La professeure Rosaria Alvaro, figure majeure des sciences infirmières italiennes, met en lumière les liens entre recherche, organisation des soins et qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques.

Le second jour, Julia To Dutka aborde les enjeux mondiaux de développement de la main-d'œuvre en santé et la mobilité internationale des infirmières.

Ces perspectives convergent vers un constat partagé : la formation infirmière doit évoluer pour intégrer pleinement les connaissances scientifiques propres à la discipline.

L'Europe comme laboratoire pédagogique

La richesse de la conférence tient aussi à la diversité des travaux présentés.

Plus de 140 communications scientifiques et posters abordent des sujets variés : simulation clinique, mentorat, leadership étudiant, intelligence artificielle en pédagogie, santé environnementale ou encore compétences relationnelles. Cette pluralité illustre une mutation profonde des approches pédagogiques.

La formation infirmière ne se limite plus à l'apprentissage technique. Elle intègre désormais le raisonnement clinique, les compétences relationnelles, la coopération interprofessionnelle et l'analyse critique des données scientifiques.

Certaines communications interrogent également la place des sciences infirmières dans l'université et la gouvernance académique de la formation. Ces réflexions rejoignent les débats engagés dans plusieurs pays européens autour de l'universitarisation complète de la formation.

Un enjeu stratégique pour la sécurité des soins

Derrière les débats pédagogiques se profile une question essentielle : la sécurité des patients. Former mieux, c'est aussi prévenir les erreurs, améliorer la coordination des soins et renforcer la capacité des soignants à répondre à des situations complexes.

Plusieurs travaux présentés à Parme abordent directement ces enjeux : prévention des chutes, sécurité clinique, développement du jugement clinique ou intégration de l'intelligence artificielle dans l'apprentissage.

La formation devient ainsi un véritable outil de politique de santé. Dans de nombreux pays, les réformes éducatives s'inscrivent désormais dans une stratégie globale de renforcement des systèmes de soins.

La place de la France dans la dynamique européenne

Pour la France, ces échanges européens prennent une résonance particulière. La réforme récente de la profession infirmière et les transformations en cours de la formation interrogent la place des savoirs disciplinaires, du raisonnement clinique et de la recherche dans les programmes.

Les expériences présentées lors de la conférence illustrent les multiples voies possibles pour renforcer la formation : mentorat clinique, simulation, pédagogies réflexives, développement de la recherche. Autant d'éléments qui peuvent nourrir les évolutions françaises.

Construire l'avenir de la profession infirmière

La conférence de Parme rappelle une évidence : les transformations du système de santé passent par la formation. Former des infirmières capables d'analyser, de coordonner, de prévenir et d'innover est une condition indispensable pour répondre aux défis sanitaires contemporains.

Au-delà des échanges scientifiques, l'événement souligne la nécessité de renforcer la coopération européenne en matière de formation et de recherche.

Car l'avenir de la profession infirmière ne se joue pas seulement dans les hôpitaux ou les universités. Il se construit dans le dialogue entre disciplines, entre pays et entre générations de soignants.

Les référentiels infirmiers de certification périodique sont publiés au JO

webmanager — 2026-03-02T20:57:49Z

L'arrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d'un ordre professionnel est désormais publié au Journal Officiel :
▶️ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053587033

Le référentiel de l'infirmière généraliste propose une vision exigeante et humaniste du développement professionnel continu infirmier. Il reconnaît la diversité des engagements, valorise l'expérience, la transmission, la recherche et le plaidoyer pour les personnes soignées quel que soit le lieu de vie et de soins. Il offre surtout un cadre pour redonner du sens à l'obligation, en la reliant directement à la sécurité des soins, à la qualité des parcours et à la reconnaissance du rôle infirmier en santé publique.
▶️ https://cnp-infirmier.fr/?Certification-periodique-referentiel-CNPI-pour-l-infirmiere-generaliste

Le décret du 26.12.25 définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des armées. Il précise également les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation. Il crée un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé « Ma Certif'Pro Santé », ayant pour finalité de mettre à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions qu'ils ont réalisées au titre de leur obligation de certification périodique.
https://cnp-infirmier.fr/?Decret-no-2025-1335-du-26-decembre-2025-relatif-aux-modalites-de-controle-et-au

Les référentiels des 5 diplômes infirmiers sont disponibles au bulletin officiel des ministères chargés des affaires sociales :
▶️ https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/arrete-du-26-fevrier-2026-relatif-aux-referentiels-de-certification-periodique-des-professions-de-sante-relevant-dun-ordre-professionnel

Les référentiels infirmiers se trouvent aux pages suivantes :
IDE : 1036 à 1080
IADE : 1081 à 1145
IBODE : 1146 à 1189
IPA : 1190 à 1237
IPDE : 1238 à 1258

Avis du CNPI sur le projet DGOS d'arrêté "prescription infirmière"

webmanager — 2026-02-11T21:52:18Z

Prescription infirmière 2026 : le CNPI propose de renforcer le projet DGOS d'arrêté en l'ancrant clairement dans le raisonnement clinique infirmier. L'objectif est clair : assurer la cohérence avec la loi du 27 juin 2025, sécuriser les décisions professionnelles et améliorer l'accès aux soins partout sur le territoire.

Avec son avis du 4 février 2026 sur le projet DGOS d'arrêté « fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d'Etat sont autorisés à prescrire », le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) propose une lecture exigeante et cohérente de la réforme engagée par la loi du 27 juin 2025. (Avis complet en téléchargement en fin d'article)

Inscrire la prescription dans un cadre clinique explicite

La loi de 2025 a reconnu la consultation infirmière, le diagnostic infirmier et le raisonnement clinique autonome. Pourtant, le projet d'arrêté soumis à concertation débute par une énumération de produits et d'examens autorisés, sans article de cadrage.

Le CNPI propose d'introduire un article premier affirmant clairement que toute prescription infirmière repose sur :
– une évaluation clinique complète ;
– une réévaluation adaptée ;
– une traçabilité et une coordination dans le parcours de soins.

Ce point est décisif. Sans fondement clinique explicite, la prescription peut être interprétée comme un simple droit à « cocher des cases ». Avec un cadrage, elle devient juridiquement sécurisée et pleinement cohérente avec la réforme.

Sortir d'une logique thématique restrictive

L'idée de restreindre certains examens (radiographie thoracique, bilan lipidique, glycémie, créatininémie) au seul cadre du sevrage tabagique est en décalage avec la réalité clinique.

Les maladies cardiovasculaires et métaboliques restent parmi les premières causes de mortalité. Les infirmières sont en première ligne pour repérer des facteurs de risque, anticiper des déséquilibres et orienter précocement.

Créer un chapitre « prévention cardio-vasculaire et repérage des risques métaboliques et respiratoires » permettrait d'ancrer la prescription dans une approche populationnelle de santé publique, et non dans un programme sectoriel étroit.

Adapter les traitements à risque vital : cohérence ou contradiction ?

L'arrêté autoriserait la prescription de vaccins, d'examens biologiques ou d'antalgiques… mais pas l'adaptation d'une insuline ou d'un AVK à partir de glycémies ou d'un INR objectivé. C'est une incohérence clinique majeure.

L'analyse infirmière quotidienne repose déjà sur ces données. Empêcher un ajustement simple, fondé sur des critères objectifs, crée des délais iatrogènes. La réforme de 2025 a reconnu l'autonomie décisionnelle. Il faut en tirer toutes les conséquences, avec traçabilité et orientation en cas de doute.

Sécuriser les parcours

Chaque proposition du CNPI poursuit le même objectif : fluidifier, sécuriser, responsabiliser.
– Renouvellement à l'identique encadré pour éviter des ruptures liées à l'indisponibilité médicale.
– Prescription d'activité physique adaptée en prévention.
– Encadrement de médicaments d'usage courant pour sécuriser l'automédication.
– Glucagon en prévention des hypoglycémies sévères.
– TROD et soins de premier recours pour réduire les délais.
– Pose de dispositifs de rapprochement cutané pour éviter des passages inutiles aux urgences.

Le CNPI ne demande pas un élargissement sans limites. Il demande une cohérence normative avec la loi votée. La prescription infirmière est un outil au service de la continuité, de la prévention et de la sécurité des patients.

Réduire l'arrêté à une liste technique serait une occasion manquée. L'ambition de 2025 était claire : reconnaître la compétence clinique de la profession infirmière. L'arrêté doit maintenant la traduire dans les faits. La finalité reste la même : améliorer l'accès aux soins, prévenir les pertes de chance et renforcer l'efficience du système de santé.

(Avis complet en téléchargement en fin d'article)

Voir également :
– https://cnp-infirmier.fr/?Contribution-complementaire-au-projet-d-arrete-actes-et-soins-infirmiers-V2
– https://cnp-infirmier.fr/?Avis-du-CNPI-sur-le-projet-d-arrete-actes-et-soins-infirmiers
– https://www.santementale.fr/2026/02/la-prescription-infirmiere-est-un-acte-clinique-pas-une-liste-dautorisations/
– https://www.lequotidiendumedecin.fr/actu-medicale/sante-publique/consultation-et-prescription-infirmieres-les-ultimes-arbitrages-toujours-en-suspens
– https://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20260212-ressources-humaines-le-conseil-national-professionnel-infirmier-veut
– https://www.apmnews.com/nostory?objet=433337
– https://toute-la.veille-acteurs-sante.fr/240797/conference-de-presse-du-cnpi-relative-a-la-refonte-de-lexercice-infirmier-en-ligne/
– https://www.espaceinfirmier.fr/actualites/les-priorites-de-gregory-lepee-nouveau-president-du-cnpi.html

Contribution CNPI complémentaire au projet d'arrêté « actes et soins infirmiers » V2 DGOS janvier 26

webmanager — 2026-01-27T21:24:36Z

À la suite de la réunion de travail organisée avec la DGOS et les organisations infirmières représentatives, le CNPI a finalisé une contribution complémentaire au projet d'arrêté « actes et soins infirmiers », dans sa version DGOS V2 de janvier 2026.

Le premier avis du CNPI, transmis en décembre, sur la V1 de la DGOS, demeure pleinement valide et exhaustif. La contribution que nous diffusons aujourd'hui n'a pas vocation à le remplacer ni à entrer dans un niveau de détail acte par acte. Elle se situe volontairement à un niveau macro, afin de souligner les points structurants qui conditionnent la cohérence, la sécurité et l'opérationnalité du futur arrêté.

Cette contribution repose sur un constat partagé : la version DGOS de janvier intègre des analyses et propositions du CNPI sur le fond de la réforme, mais échoue sur un point critique, déjà identifié dans notre avis initial : la frontière entre sanitaire et social dans la surveillance clinique.

Elle revient également sur plusieurs enjeux structurants :
– la nécessité d'une distinction claire entre rôle propre délégable, rôle propre exclusif infirmier et actes sur prescription ;
– l'absence persistante d'une architecture par domaines d'activités, pourtant prévue par la loi et le projet de décret en Conseil d'État ;
– la dilution des soins relationnels infirmiers et l'insuffisante prise en compte de la santé environnementale ;
– et surtout, le décalage majeur sur la consultation infirmière.

L'objectif de cette contribution est donc clair : combler l'écart entre la transformation doctrinale portée par la loi et l'architecture normative proposée, afin que l'arrêté devienne un véritable outil de sécurité, de lisibilité et d'accès aux soins.

Contribution complémentaire du CNPI concernant la version 2 du projet d'Arrêté Liste d'actes et de soins pouvant être réalisés par les infirmiers

La version DGOS de janvier intègre les analyses et propositions du CNPI sur le fond de la réforme, mais échoue sur un point critique : la frontière entre sanitaire et social dans la surveillance clinique. Ce point constitue, à lui seul, un verrou éthique, clinique et juridique, que le CNPI avait précisément identifié et documenté.

Rôle propre délégable

Le CNPI demande explicitement une distinction claire entre :
– rôle propre délégable (actes de la vie quotidienne),
– rôle propre exclusif infirmier (autonomie clinique),
– actes sur prescription médicale ;

Le CNPI est très clair l'aide-soignant relève du champ sanitaire, tandis que l'AES relève du champ social. Donc la surveillance clinique (dialyse, nutrition artificielle, trachéotomie, isolement, post-ponction, dispositifs invasifs) ne peut pas être déléguée à un AES sans révision préalable des référentiels de formation.

Divergence majeure persistante : l'article 1 maintient la possibilité de confier ces activités à des aides-soignants et à des AES, alors même que le reste du texte reconnaît ces situations comme relevant : du raisonnement clinique, de la surveillance complexe, du rôle propre infirmier. Incohérence interne, exactement identifiée et dénoncée par le CNPI dans son avis. C'est le principal point de désaccord structurel entre cette version et l'avis CNPI.

Architecture par domaines d'activités

Le CNPI demande une structuration par domaines d'activités, conforme à l'article L.4311-1 et au projet de décret en Conseil d'État (10 domaines). La structuration par domaines d'activités (au sens de la loi) n'est toujours pas formalisée comme telle, le texte reste organisé par listes fonctionnelles, et non par champs d'exercice clairement identifiés.

Soins relationnels et santé environnementale

Le CNPI demande la formulation des soins relationnels infirmiers comme soins à part entière, et la prise en compte de la santé environnementale et des actions collectives de santé publique, ainsi que d'éducation à la santé dans le domaine de la prévention et plus particulièrement dans le champ des risques professionnels.

Les soins relationnels restent encore partiellement dilués dans des formulations générales (entretiens, accompagnement), et la santé environnementale n'est pas explicitée.

Consultation infirmière

La définition ordinale confère à la consultation infirmière un statut professionnel autonome, fondé sur la responsabilité propre de l'infirmier et sur un raisonnement clinique autonome, et non une simple liste d'actes techniques. Elle s'appuie également sur les dispositions de la loi de 2025, qui inscrit explicitement dans le Code de la santé publique la consultation infirmière comme acte professionnel légitime, distinct de l'exercice médical tout en étant complémentaire, et lui associe le diagnostic infirmier comme élément structurant du parcours de soins.

Dans son avis, le CNPI a insisté pour que le projet d'arrêté DGOS reflète cette compréhension pleine de la consultation infirmière : un espace clinique autonome, structuré, lisible, et garantissant la sécurité du patient. Cette doctrine met en avant la consultation comme outil central d'accès direct aux soins, de prévention, d'éducation thérapeutique et de coordination des parcours. Elle place la consultation comme un élément de réponse aux défis actuels de santé publique : vieillissement, maladies chroniques, santé mentale, désertification médicale.

La version DGOS de janvier intègre certains éléments de cette évolution : elle mentionne la consultation, l'examen clinique, le triage et l'orientation. Mais le texte reste fragmentaire : il traite ces notions comme des composantes fonctionnelles plutôt que comme un mode d'exercice autonome clairement défini. La consultation y apparaît diluée parmi d'autres modalités d'intervention, sans statut explicite, sans articulation directe avec le diagnostic infirmier comme concept fondamental, et sans reconnaissance formelle de sa dimension autonome dans le parcours de soins. Cette approche procédurale ne suffit pas à sécuriser juridiquement la pratique infirmière telle que souhaitée par le CNPI (raisonnement clinique autonome, co-construction avec le patient, activités d'éducation et de prévention intégrées).

Ce décalage a des conséquences concrètes. Sans un cadre réglementaire qui reconnaît pleinement la consultation infirmière selon la définition ordinale, le projet d'arrêté risque de maintenir une représentation restrictive du rôle infirmier, davantage tourné vers la description d'actes techniques que vers une pratique clinique autonome et sécurisée. C'est un écart entre la transformation doctrinale portée par la loi et l'architecture normative proposée, qui fragilise l'accès direct, la prévention, l'évaluation clinique et la coordination des parcours de santé.

Pour combler ce fossé, il est nécessaire que l'arrêté consolide la consultation infirmière en tant qu'acte autonome structurant, qu'il la relie explicitement au diagnostic infirmier, à l'accès direct, à la prise de décision, à la prévention et à la coordination. Ce faisant, il donnera enfin une traduction réglementaire cohérente à la définition adoptée par l'Ordre national des infirmiers et à la doctrine du CNPI, en sécurisant la pratique, en clarifiant les responsabilités et en répondant aux besoins de santé publique contemporains.

Dans l'article 2, au point V. - Prévention et traitement de la plaie, rajouter fermeture cutanée non invasive par bandelettes adhésives stériles (type Steri-Strip)

"Dans le cadre de leurs compétences, les infirmières et infirmiers peuvent réaliser la fermeture cutanée non invasive de plaies superficielles simples par bandelettes adhésives stériles de rapprochement cutané, après évaluation clinique, nettoyage et mise en sécurité de la plaie."

Exposé sommaire

La fermeture de plaies superficielles simples par bandelettes adhésives stériles est un geste non invasif, relevant de la continuité des soins et de la prise en charge rapide des lésions cutanées bénignes. L'absence de mention explicite dans le droit positif entretient des pratiques hétérogènes, des pertes de chance (délais, renoncements), et une surcharge évitable des structures d'urgences. Le présent amendement clarifie le champ de compétence infirmier pour ce geste simple.

Dans l'article 2, ajouter un point X - dépistage des infections urinaires simples

"D'après les recommandations de la HAS relatives à la cystite aiguë simple, à risque de complication ou récidivante, une bandelette urinaire doit être utilisée en première intention devant la symptomatologie d'une cystite aiguë simple de la femme avant toute prescription d'antibiotiques.

Afin de lutter contre l'antibiorésistance et de faciliter le parcours de soins de la femme ayant une cystite l'infirmier pourra, dans certaines situations, accompagner les femmes dans la prise en charge des cystites simples et, dans ce cadre, leur délivrer une bandelette urinaire, réaliser son analyse et, le cas échéant, délivrer sans prescription l'antibiotique adapté."

Il est temps de transposer dans le droit commun le protocole de coopération national "Prise en charge par l'infirmier DE de la pollakiurie et des brulures mictionnelles non fébriles chez la femme"

Voeux 2026 : nouveau Bureau, nouvelle dynamique

webmanager — 2026-01-11T14:58:43Z

En ce début d'année 2026, le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) adresse ses vœux les plus sincères à l'ensemble des infirmières et infirmiers, aux acteurs du système de santé et à ses partenaires institutionnels.

Ces vœux s'accompagnent d'une étape importante : l'entrée en fonction, au 1er janvier 2026, d'un nouveau Bureau du CNPI, élu pour porter une ambition claire au service des patients et de la profession infirmière.

🔹 Grégory LEPEE, président
🔹 Thierry AMOUROUX, vice-président
🔹 Saphia GUERESCHI, vice-présidente
🔹 Matthieu REYNET, trésorier
🔹 Xavier CALOIN, trésorier adjoint
🔹 Nadine RAUCH, secrétaire
🔹 Anne Hélène DECOSNE, secrétaire adjointe
🔹 Jacques BOURGOIS, secrétaire adjoint

Ce Bureau réunit des expertises issues de milieux d'exercice infirmier pluriels : santé au travail, éducation nationale et enseignement supérieur, préhospitalier, exercice libéral, hospitalier et médico-social, ainsi qu'expertise judiciaire. Une diversité assumée, reflet de la réalité contemporaine du soin infirmier.

Le CNPI poursuivra pleinement son rôle d'accompagnement dans la certification périodique, dans un esprit de confiance et de sécurisation des parcours professionnels. Le référentiel élaboré par le CNPI pour l'infirmière diplômée d'État généraliste s'inscrit dans un cadre ancré dans les réalités cliniques, organisationnelles et sociétales, au service de la qualité des soins.

Fidèle à sa mission, le CNPI agit pour apporter la meilleure réponse possible aux besoins de santé de la population, en contribuant à l'amélioration des parcours, à la sécurité des soins et au développement des compétences infirmières, dans les champs de la promotion de la santé, de la prévention, de l'éducation à la santé, comme dans la dispensation de soins techniques, éducatifs et relationnels.

2026 sera une année d'engagement, de responsabilité et d'innovation au service du soin et des patients.

Certification périodique : référentiel infirmier fondé sur la réalité du soin

webmanager — 2026-01-04T10:41:41Z

La certification périodique des infirmières est un levier structurant de qualité, de sécurité et d'éthique du soin. Avec le référentiel élaboré par le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) pour l'infirmière généraliste, une chose est clairement affirmée :
👉 la compétence infirmière ne se réduit ni à une liste d'actes, ni à des cases à cocher.

Ce référentiel assume une lecture pleinement clinique et disciplinaire de la profession infirmière :
– le raisonnement clinique,
– la responsabilité décisionnelle,
– la relation soignant-soigné comme soin à part entière,
– la santé des professionnels comme condition de la qualité des soins.

Les quatre axes de la certification ne constituent pas un dispositif de contrôle. Ils dessinent une logique de parcours, construite à partir des réalités d'exercice, des engagements professionnels, de l'expérience, de la transmission et de la recherche.

Exercice en tension, isolement professionnel, contraintes organisationnelles, accès inégal à la formation, surcharge de travail… Ces réalités ne sont ni niées ni contournées. Elles sont intégrées au cœur même du dispositif. Dans un système de santé sous tension, investir dans les compétences infirmières tout au long de la carrière est une garantie collective pour les personnes soignées.

Le CNPI assume un rôle d'accompagnement actif : aider à construire un parcours réaliste, progressif, cohérent avec l'exercice réel, et valoriser des engagements souvent invisibles (tutorat, analyse de pratiques, gestion des risques, transmission, recherche…). L'enjeu est clair : maintenir un haut niveau de compétences sans nier les conditions d'exercice.

👉 Le référentiel est en téléchargement à la fin de l'article en lien, qui détaille cette vision exigeante et humaniste de la certification périodique infirmière, pensée comme un outil de progrès opérationnel au service des patients.
https://cnp-infirmier.fr/?Certification-periodique-referentiel-CNPI-pour-l-infirmiere-generaliste

Certification périodique : référentiel CNPI pour l'infirmière généraliste

webmanager — 2026-01-04T09:41:31Z

La certification périodique des infirmières constitue désormais un levier central de qualité, de sécurité et d'éthique du soin. C'est une opportunité de reconnaissance des compétences et non pas un simple exercice administratif. Le référentiel élaboré par le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) pour l'infirmière diplômée d'État généraliste pose un cadre ancré dans les réalités cliniques, organisationnelles et sociétales du soin infirmier.

Un cadre juridique clair, une obligation professionnelle assumée

Inscrite dans l'ordonnance du 19 juillet 2021 et dans la loi « Ma santé 2022 », la certification périodique concerne sept professions de santé à ordre, dont les infirmières. Tous les six ans, chaque professionnel doit attester d'actions couvrant quatre axes : actualisation des connaissances et compétences, qualité des pratiques professionnelles, relation avec les personnes soignées, et prise en compte de sa propre santé. Le référentiel CNPI s'inscrit strictement dans le cadre défini par la Haute Autorité de santé, tout en affirmant une lecture disciplinaire forte du métier infirmier.

Une méthode de construction exigeante et collective

Le référentiel reflète un travail de fond engagé dès 2022, associant les cinq CNP infirmiers, des représentants de tous les modes d'exercice et des usagers, et objet d'échanges réguliers avec la DGOS. Il repose sur une analyse des pratiques réelles, des données probantes nationales et internationales, ainsi que sur les travaux menés parallèlement dans le cadre de la réforme du métier socle infirmier. Cette méthode garantit un référentiel évolutif, cohérent avec les compétences réellement mobilisées sur le terrain, respectueux de l'indépendance professionnelle et scientifique.

Une profession pensée comme discipline clinique à part entière

Le référentiel rappelle avec force que la profession infirmière s'appuie sur des ancrages disciplinaires solides. Les sciences infirmières, les sciences humaines et sociales, les sciences biomédicales et le droit structurent le raisonnement clinique infirmier. La compétence n'y est jamais réduite à l'exécution d'actes : elle est définie comme un savoir-agir combinatoire, mobilisant des ressources cognitives, techniques et relationnelles dans des contextes complexes et souvent incertains. Cette approche étaye la décision infirmière, la pratique fondée sur les données probantes et la responsabilité clinique.

Quatre axes, une logique de parcours et non de contrôle

Les quatre axes de certification sont déclinés de manière opérationnelle, sans logique prescriptive rigide. Chaque infirmière construit son parcours en fonction de son exercice réel et de ses perspectives professionnelles.
– L'axe 1 vise l'actualisation des connaissances : raisonnement clinique, recherche, leadership, numérique en santé, intelligence artificielle. La formation est un levier parmi d'autres, aux côtés des activités infirmières de l'enseignement, de la recherche, de l'expertise ou du tutorat.
– L'axe 2 concerne la qualité et la sécurité des soins. Il met l'accent sur l'analyse des pratiques, la gestion des risques, la culture de la déclaration des événements indésirables, et le travail en équipe pluriprofessionnelle. La qualité est pensée comme une construction collective et individuelle.
– L'axe 3 affirme la centralité de la relation soignant-soigné. Communication thérapeutique, droits des patients, démocratie en santé, accompagnement des vulnérabilités, prévention des violences et de la maltraitance : cet axe consacre la relation comme un soin à part entière.
– L'axe 4, enfin, reconnaît la santé des professionnels comme condition de la qualité des soins. Identification et prévention des risques associés aux activités, prévention de l'épuisement, des troubles musculo-squelettiques, des risques psychosociaux : le soin de soi devient une responsabilité professionnelle légitime s'intégrant dans les organisations notamment de travail.

Un référentiel porteur de sens et de reconnaissance

Ce référentiel propose une vision exigeante et humaniste du développement professionnel continu infirmier. Il reconnaît la diversité des engagements, valorise l'expérience, la transmission, la recherche et le plaidoyer pour les personnes soignées quel que soit le lieu de vie et de soins. Il offre surtout un cadre pour redonner du sens à l'obligation, en la reliant directement à la sécurité des soins, à la qualité des parcours et à la reconnaissance du rôle infirmier en santé publique.

Le salarié doit accomplir l'obligation de certification périodique, mais l'employeur doit :
– lui permettre d'accéder à des actions compatibles avec cette obligation ;
– accepter (sur la base d'un accord) le choix des actions envisagées ;
– financer la formation quand elle est organisée dans le cadre professionnel.

L'employeur ne peut pas renvoyer la charge financière sur le salarié pour des formations qui répondent à une obligation professionnelle directement liée à son poste sans une compensation ou un accord écrit (principe général du droit du travail). La formation obligatoire du salarié doit être financée par l'employeur.

Le professionnel est acteur et responsable de sa certification périodique et l'employeur doit lui en faciliter l'accès, que ce soit au niveau financier et offre de formation.

Le CNPI, garant d'un accompagnement équitable et réaliste des parcours

Outre la définition des attendus, le rôle du CNPI inclut un accompagnement actif des infirmières rencontrant des difficultés à remplir leur programme minimal d'actions. Difficultés à appréhender le dispositif dans le cadre de son exercice du moment ou à venir, d'accès à la formation, contraintes organisationnelles, isolement professionnel, surcharge de travail, exercice en zones sous-dotées ou en modes dégradés : ces réalités sont explicitement prises en compte.

Dans cette perspective, la certification périodique constitue un levier de sécurisation des parcours, fondé sur l'identification précoce des obstacles, l'orientation vers des actions adaptées, et la reconnaissance de formes d'engagement souvent invisibilisées : tutorat, analyse de pratiques, implication collective, transmission des savoirs, gestion des risques au quotidien, travaux de publication,…

Le CNPI se positionne ainsi comme tiers de confiance, capable d'aider les infirmières à construire un parcours réaliste, progressif et cohérent avec leur exercice réel, y compris lorsque celui-ci s'inscrit dans des contextes contraints. L'enjeu est clair : maintenir un haut niveau de compétences sans nier les conditions d'exercice.

La certification repose sur un contrat de confiance : la société reconnaît pleinement le rôle clinique, décisionnel et relationnel des infirmières ; en retour, elle doit leur donner les moyens effectifs (organisationnels, pédagogiques et institutionnels) de maintenir et développer leurs compétences au service des personnes soignées et de la qualité des soins.

À l'heure où le système de santé est sous tension, ce référentiel trace une voie claire : investir dans les compétences infirmières tout au long des années d'exercice, c'est une garantie collective et non une simple charge. Reste désormais un enjeu décisif : accompagner réellement les professionnels et les structures pour que la certification périodique devienne un outil de progrès opérationnel.

La certification périodique en 2026

webmanager — 2025-12-29T13:44:39Z

Le Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 fait basculer le dispositif dans le concret : contrôle continu, traçabilité, compte individuel national,… La certification périodique constitue un dispositif obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour sept professions de santé à ordre, dont les infirmiers. Ce décret ne redéfinit pas ces objectifs. Il organise comment on vérifie que l'obligation est tenue.

La certification périodique vise à garantir, tout au long de la carrière, le maintien d'un haut niveau de qualité et de sécurité des soins. Cette obligation repose sur quatre axes indissociables :
– le maintien et l'actualisation des connaissances et compétences ;
– l'amélioration continue de la qualité des pratiques professionnelles ;
– la relation avec le patient, la communication, l'éthique et le respect des droits ;
– la santé personnelle du professionnel

Les instances ordinales “s'assurent, de manière continue” du bon déroulement de la certification et de la réalisation du programme minimal d'actions pour les professionnels inscrits au tableau. À l'échéance de la période de certification, l'ONI dispose d'un délai de six mois pour contrôler la réalisation du programme minimal d'actions, sur la base du compte individuel et du référentiel applicable.

Le décret crée un traitement de données et un téléservice national : “Ma Certif'Pro Santé”, avec un compte individuel pour chaque professionnel concerné. Ce compte a une logique simple : retracer les actions faites au titre de la certification (formations, démarches, justificatifs), et permettre le contrôle.

Si vous rencontrez des difficultés pour réaliser votre programme minimal d'actions, le décret prévoit la possibilité d'un accompagnement par votre CNP : pour les infirmières généralistes, c'est par le CNPI Conseil national professionnel infirmier, à votre initiative ou sur proposition de l'instance ordinale. C'est un levier utile : l'enjeu n'est pas de “piéger” les soignants, mais de sécuriser un parcours de maintien des compétences qui tienne compte des réalités d'exercice.

La certification périodique ne doit pas être vécue comme un examen permanent. C'est un contrat de confiance : la société reconnaît le rôle clinique des infirmières, et donne les moyens réels de maintenir un haut niveau de pratique.

Qui alimente le système ? Vous, mais pas seulement

Le décret prévoit une alimentation du compte par plusieurs canaux :
– Référentiels d'identification (notamment le RPPS).
– Acteurs institutionnels et structures susceptibles d'attester des actions réalisées (organismes, employeurs, etc.).
– Vous-même, par des déclarations et justificatifs.

Et c'est là que beaucoup se feront surprendre : seules les données que vous déclarez vous-même sont modifiables par vous. Autrement dit, si un élément “remonté” est incomplet, il faudra savoir vers qui se tourner et comment le corriger, plutôt que de cliquer en pensant régler le problème.

Premier réflexe concret : mettre à jour ses coordonnées (notamment l'email), car l'information de création et de suivi du compte passe par là.

Le contrôle : ce qui se passera à la fin de la période

Pour satisfaire à l'obligation de certification périodique, les professionnels de santé concernés attestent avoir réalisé, au cours d'une période de six ans, au moins deux actions prévues dans le ou les référentiels de certification.

À l'échéance, l'instance ordinale dispose d'un délai de six mois pour vérifier si le programme minimal d'actions est bien réalisé. Elle se fonde sur le compte et sur le référentiel applicable, et peut demander des pièces complémentaires.

On change de logique : ce n'est plus “j'ai fait des choses, je verrai si un jour on me demande”. C'est : “un contrôle est prévu, avec un calendrier, et un dossier numérique sera la base de décision”.

Pour une infirmière, cela signifie une chose simple : ne pas attendre la fin. Ce qui se pilote sur cinq ou six ans ne se rattrape pas en trois semaines.

Pour consulter le décret : https://cnp-infirmier.fr/?Decret-no-2025-1335-du-26-decembre-2025-relatif-aux-modalites-de-controle-et-au

Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique

webmanager — 2025-12-29T12:15:52Z

Ce décret définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des armées. Il précise également les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation. Il crée un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé « Ma Certif'Pro Santé », ayant pour finalité de mettre à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions qu'ils ont réalisées au titre de leur obligation de certification périodique. Enfin, il détermine les modalités de saisine de la HAS afin de garantir le respect des référentiels de certification à la méthodologie d'élaboration définie par arrêté ministériel.

Principaux articles :

Art. R. 4022-10-2.
L'avis de la Haute Autorité de santé, saisie par le ministre chargé de la santé sur un projet de référentiel en application du II de l'article L. 4022-8, est rendu dans un délai de six mois à compter de la réception du projet, y compris lorsqu'elle sollicite des compléments d'informations auprès du Conseil national professionnel ayant élaboré ce projet de référentiel.
« Si l'avis ainsi rendu implique de réviser le projet de référentiel, la Haute Autorité de santé peut apporter, à cette fin, un appui technique au Conseil national professionnel compétent, selon des modalités qu'elle définit en lien avec celui-ci, de manière à assurer la transmission du projet de référentiel révisé au ministre chargé de la santé dans un délai maximal de trois mois. » ;

Art. R. 4022-18.
Les instances ordinales territorialement compétentes s'assurent, de manière continue, du bon déroulement général de la procédure de certification périodique et de la réalisation, par les professionnels de santé soumis à cette obligation en application de l'article L. 4022-3 et inscrits au tableau de l'ordre, du programme minimal d'actions mentionné à l'article L. 4022-2. Les instances ordinales peuvent, si elles constatent un risque de non-réalisation de ce programme par un professionnel de santé, alerter l'intéressé et son employeur.
« Si, au cours de la période de certification, le professionnel de santé rencontre des difficultés pour réaliser son programme minimal d'actions, il peut, à son initiative ou sur proposition de l'instance ordinale compétente, bénéficier d'un accompagnement du Conseil national professionnel dont il relève. Le professionnel de santé concerné peut alors mettre à sa disposition, pour les besoins de cet accompagnement et pendant une durée limitée, les données utiles de son compte individuel, dans les conditions prévues à la section 4 du présent chapitre.

Art. R. 4022-19.
Dans un délai de six mois à compter de l'échéance de la période de certification du professionnel concerné, l'instance ordinale territorialement compétente contrôle la réalisation du programme minimal d'actions, sur la base des informations figurant dans le compte individuel du professionnel, mentionné à l'article L. 4022-10, du traitement de données mentionné à l'article R. 4022-22 et du référentiel de certification périodique applicable, mentionné à l'article L. 4022-7. Cette instance peut également solliciter du professionnel concerné tous documents ou informations complémentaires qui seraient nécessaires pour s'assurer du respect de son obligation de certification périodique.

Art. R. 4022-20.
A l'issue du contrôle mentionné à l'article R. 4022-19, l'instance ordinale territorialement compétente qui constate que le professionnel a réalisé son programme minimal d'actions lui fait connaître qu'il a satisfait à son obligation de certification périodique.
« Lorsqu'à l'inverse, elle estime qu'il n'est pas établi que le professionnel concerné a réalisé le programme minimal d'actions requis, elle l'en informe, en lui communiquant tous éléments utiles fondant son appréciation. Elle le met alors à même de présenter ses observations écrites sur la mise en œuvre de son obligation de certification périodique et l'entend, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur de l'ordre. Cet entretien vise notamment à identifier, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles l'intéressé pourrait, dans les plus brefs délais, satisfaire à son obligation de certification et en justifier auprès d'elle.
« A l'issue de la procédure prévue à l'alinéa précédent, l'instance ordinale territorialement compétente indique au professionnel concerné s'il satisfait à son obligation de certification. Lorsqu'elle estime qu'il ne satisfait pas à cette obligation, elle peut, en application des dispositions du I de l'article L. 4022-9, engager une procédure disciplinaire à son encontre, sans préjudice de la possibilité, pour d'autres autorités habilitées à saisir directement la juridiction disciplinaire, d'engager, pour ce même motif, une telle procédure, ni pour d'autres personnes justifiant d'un intérêt pour agir à ce titre, de saisir l'instance ordinale d'une plainte fondée sur le même manquement.
« L'engagement d'une procédure disciplinaire ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de suspension temporaire d'exercice pour insuffisance professionnelle dans les conditions prévues par le présent code pour chacune des professions concernées.

Art. R. 4022-21.
Pour les professionnels de santé soumis à l'obligation de certification périodique en application de l'article L. 4022-3 et relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, le service de santé des armées s'assure, de manière continue, du bon déroulement général de la procédure de certification périodique et de la réalisation, par les professionnels de santé soumis à cette obligation en application de l'article L. 4022-3, du programme minimal d'actions mentionné à l'article L. 4022-2.
« Si, au cours de la période de certification, le professionnel de santé rencontre des difficultés pour réaliser son programme minimal d'actions, il peut, à son initiative ou sur proposition du service de santé des armées, bénéficier d'un accompagnement.
« Au terme de la période de certification de chacun des professionnels concernés, le service de santé des armées contrôle et, le cas échéant, valide la réalisation du programme minimal d'actions, sur la base des informations figurant dans le compte individuel du professionnel mentionné à l'article L. 4022-10, du traitement de données mentionné à l'article R. 4022-22, et du référentiel de certification périodique mentionné à l'article L. 4022-7. Le service de santé des armées peut également solliciter du professionnel concerné tous documents ou informations complémentaires qui seraient nécessaires pour s'assurer du respect de son obligation de certification périodique.
« Lorsque le professionnel de santé n'est pas en mesure d'établir la réalisation de son programme minimal d'actions au terme de la période de certification, le service de santé engage, le cas échéant, une procédure de sanction dans les conditions prévues aux articles R. 4137-114 à R. 4137-133 du code de la défense.

Art. R. 4022-22.
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé “Ma Certif'Pro Santé”, placé sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la santé et du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, dénommé Agence du numérique en santé, dont les responsabilités respectives sont définies entre eux par voie de convention. Ce traitement est nécessaire au respect de l'obligation légale résultant des articles L. 4022-2 et L. 4022-10 du code de la santé publique, conformément au c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Ce traitement a pour finalités :
« 1° Le recueil et l'enregistrement, dans les comptes individuels des professionnels de santé concernés, des données et informations leur permettant :
« a) De mettre en œuvre et de suivre leur obligation de certification périodique, en disposant des données d'annuaire issues du “répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé” prévu à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique, des référentiels de certification périodique prévus à l'article L. 4022-7, des informations relatives aux actions qu'ils ont réalisées au titre de la certification périodique, ainsi que des justificatifs de ces actions, versés par eux-mêmes ou par les organismes de formation ou par les établissements et administrations concernés ;
« b) De solliciter, auprès des instances ordinales compétentes, du service de santé des armées ou du ministère chargé de la santé, les informations et conseils nécessaires à la mise en œuvre de leur obligation de certification périodique ;
« c) De solliciter, auprès du Conseil national professionnel dont ils relèvent, un accompagnement dans la mise en œuvre de leur obligation de certification périodique ;
« 2° Le contrôle de la mise en œuvre de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des armées, conformément à l'article L. 4022-9, ainsi que l'exercice, par les ordres professionnels, des prérogatives prévues par le présent code au titre de la procédure de suspension temporaire pour insuffisance professionnelle ;
« 3° L'organisation, par les établissements, services et structures de santé, médico-sociaux ou sociaux prévus par le code de la santé publique, le code de l'action sociale et des familles ou le code de la sécurité sociale et employant des professionnels de santé soumis à l'obligation de certification périodique, des accompagnements et des actions nécessaires à la mise en œuvre de cette obligation ;
« 4° La production des statistiques nécessaires au pilotage et à l'évaluation de la mise en œuvre de l'obligation de certification périodique.

Art. R. 4022-23.
Le compte individuel prévu à l'article L. 4022-10 est créé dans le cadre du téléservice dénommé “Ma Certif'Pro Santé” pour tout professionnel de santé soumis à la certification périodique en application des articles L. 4022-3 et L. 4022-4.
« Le professionnel de santé concerné est informé de la création de son compte individuel par l'autorité administrative chargée de la gestion de ces comptes, au moyen d'un courrier électronique qui lui est adressé sur la base des coordonnées déclarées auprès de l'instance ordinale compétente ou de l'autorité militaire dont il dépend. Sont ainsi portées à la connaissance de l'intéressé :
« 1° La mise à disposition de son compte individuel et les modalités de son fonctionnement ;
« 2° Les modalités de clôture et de réouverture de ce compte individuel, ainsi que toute autre information utile à son fonctionnement.
« Si l'autorité administrative chargée de la gestion des comptes individuels constate que le compte d'un professionnel de santé ne peut être créé pour des raisons techniques, notamment l'absence d'adresse électronique, elle en informe sans délai l'instance ordinale compétente ou l'autorité militaire dont il relève.
« Le compte individuel est clos lorsque le professionnel de santé n'est plus soumis à l'obligation de certification périodique ou à la demande de l'instance ordinale compétente ou de l'autorité administrative ou militaire dont il relève.

Art. R. 4022-25.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 4022-22, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à ce même article et dans le respect des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
« 1° Les données relatives à l'identification et à l'exercice du professionnel de santé, issues du répertoire prévu à l'article L. 1470-4 ;
« 2° Les données et informations relatives aux actions réalisées par le professionnel de santé au titre de la certification périodique et issues des systèmes d'information des administrations partenaires, des organismes de formation ou des établissements, services et structures employant le professionnel concerné ;
« 3° Les données et informations relatives aux actions réalisées par le professionnel de santé au titre de la certification périodique et fournies par celui-ci ;
« 4° Les données relatives aux dates de début et de fin de la période de certification prise en compte ;
« 5° Les données d'identification nécessaires pour l'accès aux comptes individuels mentionnés à l'article L. 4022-10.
« Pour la prise en compte des données collectées au titre du 2° et du 3° dans les comptes individuels, la personne qui les enregistre doit pouvoir attester, conformément à la règlementation en vigueur, de leur exactitude, de leur fiabilité et de leur intégrité.
« Seules les données mentionnées au 3° peuvent être modifiées par le professionnel de santé concerné dans le téléservice “Ma Certif'Pro Santé”.

Art. R. 4022-26.
I. - Les conditions d'accès aux données mentionnées à l'article R. 4022-25 distinguent, selon qu'il s'agit des données individuelles ou agrégées, et selon que ces données se rapportent à la période de certification en cours, dites données actives, ou à la période de certification antérieure, dites données historiques, les profils d'accès suivants :
« 1° Profil 1 : accès aux données individuelles et agrégées, actives et historiques, en consultation et en extraction ;
« 2° Profil 2 : accès aux seules données agrégées, qu'elles soient actives ou historiques, en consultation et en extraction ;
« 3° Profil 3 : accès aux seules données actives, qu'elles soient individuelles ou agrégées, en consultation et en extraction ;
« 4° Profil 4 : accès aux seules données actives agrégées, en consultation et en extraction ;
« 5° Profil 5 : accès aux seules données actives, qu'elles soient individuelles ou agrégées, en consultation temporaire et révocable, sur autorisation du professionnel de santé concerné.
« II. - Sont habilités à accéder aux données mentionnées à l'article R. 4022-25 à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, selon les profils d'accès définis au I, les personnes, services et organismes suivants :
« 1° Les professionnels de santé soumis à l'obligation de certification professionnelle : profil 1 pour les données les concernant et pour la seule finalité mentionnée au 1° de l'article R. 4022-22 ;
« 2° Les conseils des ordres des professions de santé soumises à l'obligation de certification périodique : profil 1 s'agissant des données relatives aux professionnels de santé relevant de leur compétence et profil 4 s'agissant des données relatives aux autres professionnels de santé soumis à cette obligation, dans les deux cas pour la seule finalité mentionnée au 2° de l'article R. 4022-22 ;
« 3° Le service de santé des armées : profil 1 s'agissant des données relatives aux professionnels de santé relevant de leur compétence et profil 4 s'agissant des données relatives aux autres professionnels de santé soumis à l'obligation de certification périodique, dans les deux cas pour la seule finalité mentionnée au 2° de l'article R. 4022-22 ;
« 4° Les établissements, services et structures de santé, médico-sociaux ou sociaux prévus par le code de la santé publique, le code de l'action sociale et des familles ou le code de la sécurité sociale employant des professionnels de santé soumis à l'obligation de certification périodique : profil 3 s'agissant des données relatives aux professionnels de santé qu'ils emploient et pour la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 4022-22 ;
« 5° L'Agence du numérique en santé prévue à l'article L. 1111-24 : profil 1 ;
« 6° Les services statistiques relevant des ministères chargés de la santé, des solidarités, et des armées, ou des organismes d'assurance maladie : profil 2, pour la seule finalité mentionnée au 4° de l'article R. 4022-22 ;
« 7° Les Conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L. 4021-3 : profil 4 et profil 5, pour la seule finalité mentionnée au c du 1° de l'article R. 4022-22.

Art. R. 4022-27.
Les données mentionnées à l'article R. 4022-25 sont conservées durant la période de certification et au maximum six ans après la fin de cette période pour la réalisation du contrôle de l'obligation de certification périodique.
« Les données relatives aux justificatifs des actions mentionnés au 1° de l'article R. 4022-22, consistant en un identifiant et une archive numérique desdits justificatifs, sont conservées durant la période de certification et au maximum six ans après la fin de cette période.
« Les opérations de collecte, de consultation, de modification et de communication des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 4022-22 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces données sont conservées pendant une durée d'un an.

Art. R. 4022-28.
L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par l'intermédiaire du site internet associé au téléservice “Ma Certif'Pro Santé” et lors de la création de leur compte individuel dans les conditions prévues à l'article R. 4022-23.
« Les droits d'accès, de rectification et de limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement, s'exercent auprès de l'Agence du numérique en santé, selon les modalités fixées par les conditions générales d'utilisation du service. »

Avis du CNPI sur le projet d'arrêté « actes et soins infirmiers »

webmanager — 2025-12-16T20:21:05Z

La loi infirmière du 27 juin 2025 a marqué un tournant. Elle reconnaît explicitement l'autonomie clinique infirmière, le raisonnement clinique, la consultation infirmière, la prévention et la contribution à la recherche.
Encore faut-il que sa déclinaison réglementaire soit à la hauteur.

C'est dans cet esprit que le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI) a rendu son avis sur le projet d'arrêté fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers, transmis à la DGOS le 9 décembre 2025.

Notre position est claire : ce texte ne peut pas se limiter à une juxtaposition d'actes. Il doit rendre opérationnelles les missions confiées par la loi, au service de la qualité et de la sécurité des soins.

Un problème de méthode et de lisibilité

Premier constat : le projet d'arrêté reste prisonnier d'une logique ancienne de « liste d'actes », alors même que la loi de 2025 a changé de paradigme.

La loi prévoit explicitement que les actes soient organisés par domaines d'activité. Or, les dix domaines identifiés dans le projet de décret en Conseil d'État (projet de soins, consultation infirmière, prévention, surveillance clinique, santé publique, coordination, recherche, etc.) n'apparaissent pas clairement dans l'arrêté.

Résultat :
– une lecture difficile pour les professionnels ;
– un risque d'interprétations divergentes par les employeurs ;
– une fragilisation de l'autonomie clinique infirmière.

Le CNPI recommande donc une structuration explicite du texte par domaines d'activité, conforme à la loi.

Clarifier le rôle propre : délégable, exclusif, sur prescription

Le projet d'arrêté entretient une confusion préoccupante entre ce qui relève :
– du rôle propre infirmier délégable (strictement limité aux actes de la vie quotidienne),
– du rôle propre exclusif infirmier, fondé sur l'évaluation clinique,
– des actes réalisés sur prescription médicale.

Cette distinction n'est pas théorique. Elle conditionne la sécurité des patients et la responsabilité professionnelle.

Le CNPI alerte en particulier sur la délégation envisagée à des accompagnants éducatifs et sociaux (AES) d'actes relevant de la surveillance clinique : fonctions vitales, dialyse, nutrition, isolement, dispositifs invasifs.
Ces activités ne relèvent pas de l'accompagnement, mais de l'observation clinique infirmière, qui exige une formation sanitaire spécifique.

Supprimer cette frontière, sans revoir les référentiels de formation, expose à des risques éthiques, juridiques et cliniques majeurs.

Consultation infirmière et diagnostic infirmier : les grands absents

Alors que la loi reconnaît explicitement la consultation infirmière de 1re et de 2e ligne, celle-ci n'est ni nommée ni structurée dans le projet d'arrêté. C'est une incohérence majeure. Sans reconnaissance explicite, l'accès direct restera théorique et l'amélioration de l'accès aux soins dans les territoires fragilisés sera entravée.

Même constat pour le diagnostic infirmier, socle du raisonnement clinique et de la personnalisation des plans de soins. Son absence affaiblit la responsabilité infirmière et compromet la continuité des parcours, notamment pour les personnes vulnérables.

Le CNPI demande leur inscription claire dans l'article 2.

Prévention, santé publique, soins relationnels : une vision incomplète du soin

La prévention et la promotion de la santé, pourtant au cœur des enjeux contemporains, restent sous-représentées. Le rôle infirmier en santé publique, en santé environnementale, en éducation à la santé et en actions collectives doit être pleinement reconnu.

Les soins relationnels, demandés explicitement par le législateur, sont également absents en tant que tels. Or, ils constituent une composante essentielle du soin infirmier, bien au-delà de la simple relation d'accompagnement.

Recherche en sciences infirmières : rendre la loi effective

L'un des apports majeurs de la loi de 2025 est la reconnaissance de la contribution infirmière à la recherche.
Pourtant, le projet d'arrêté réduit cette dimension à une formulation minimaliste.

Le CNPI défend une inscription explicite des activités de recherche en sciences infirmières : formulation de questions cliniques, mobilisation des données probantes, élaboration de protocoles, participation aux projets financés (PHRIP, PHRC), diffusion des résultats.

Ce n'est pas une extension de compétence. C'est la traduction réglementaire du grade licence, de la loi et des besoins du système de santé.

Pour une réforme réellement opérationnelle

Nous appelons à :
– un texte lisible, structuré par domaines d'activité ;
– une reconnaissance explicite de la consultation et du diagnostic infirmiers ;
– un encadrement strict de la délégation ;
– une place centrale accordée à la prévention, à la santé publique et aux soins relationnels ;
– une inscription claire de la recherche infirmière ;
– la mise en place d'un comité de suivi pour adapter le texte aux évolutions scientifiques et organisationnelles.

Faire évoluer la réglementation infirmière, ce n'est pas moderniser une liste. C'est sécuriser les soins, améliorer l'accès à la santé et reconnaître pleinement la responsabilité clinique infirmière. Le CNPI continuera d'y contribuer avec exigence et sens du collectif.